Traduction de «public office-holders members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

Rules for All Former Public Office Holders
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique

Designated Public Office Holder Regulations
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

Committee of the Office for Official Publications of the European Communities (members) | OPOCE Committee (members)
Comité OPOCE (Titulaires)

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)
membre de la police judiciaire près le Parquet

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.
Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.
Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.

87. Calls on the Member States to be vigilant and firm and to impose penalties on public office holders who insult or stigmatise LGBTI people in a public forum;
87. invite les États membres à faire preuve de vigilance et de fermeté et à sanctionner les insultes et stigmatisations perpétrées à l'égard des personnes LGBTI par des mandataires publics dans la sphère publique;

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

26. Believes strongly that politics should be made more transparent, with a public register of financial and other interests for all political office-holders at EU, national, regional and local levels; this should also extend to members of the judiciary and office-holders in quasi-governmental organisations;
26. est fermement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui, et qu'il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales;

27. Believes strongly that politics should be made more transparent, with a public register of financial and other interests for all political office-holders at EU, national, regional and local levels; this should also extend to members of the judiciary and office-holders in quasi-governmental organisations;
26. est intimement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui, et qu'il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales;

14. Strongly believes that politics should be made more transparent, with a public register of financial and other interests for all political office-holders at EU, national, regional and local levels; this should also extend to members of the judiciary and office-holders in quasi-governmental organisations;
14. est intimement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui; il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales;

30. Recommends to the Commission and the national authorities that all public office holders at national and regional level should also be involved in the campaign; to this end all public office holders should be provided with the latest information on the euro campaign via e-mail, so that they can pass on this information directly to the people in their constituencies; this means that all public office holders should have an e-mail address stored in the national parliaments and the European Parliament;
30. recommande à la Commission et aux autorités nationales d'associer également à la campagne tous les titulaires d'un mandat public sur les plans national et régional; demande que, à cette fin, tous les titulaires d'un mandat public disposent des informations les plus récentes au sujet de la campagne sur l'euro par le courrier électronique et Internet, notamment en sorte qu'ils puissent diffuser ces informations dans leurs circonscriptions électorales directement auprès de la population, ce qui suppose qu'ils possèdent une adresse de courrier électronique et que les adresses en question puissent être enregistrées dans les parlements nationaux et au Parlement européen;