Vertaling van "public office-holders unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

Rules for All Former Public Office Holders
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique

Designated Public Office Holder Regulations
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Stratton: It states in Bill C-2 under the definition of ``public office holder'' that senators are not public office-holders, unless they are ministers.
Le sénateur Stratton : Je lis dans le projet de loi C-2, sous la définition de « titulaire de charge publique » qu'un sénateur n'est pas titulaire de charge publique à moins d'être ministre.

Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.
Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.

for the abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party, and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

for abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

(3) Persons who are related to a public office holder by birth, marriage, common-law partnership, adoption or affinity are the public office holder’s relatives for the purposes of this Act unless the Commissioner determines, either generally or in relation to a particular public office holder, that it is not necessary for the purposes of this Act that a person or a class of persons be considered a relative of a public office holder.
(3) Toute personne apparentée à un titulaire de charge publique par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application de la présente loi, à moins que le commissaire n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un titulaire de charge publique en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application de la présente loi de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du titulaire.

‘Other confidential information’ shall be archived, unless deposited with the CIU, by the secretariat of the parliamentary body/office-holder concerned, in accordance with the general rules on document management.
Les «autres informations confidentielles» sont archivées, à moins qu'elles ne soient déposées auprès de l'UIC, par les secrétariats de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen concerné, conformément aux règles générales relatives à la gestion des documents.

which, in accordance with the laws of Member States, are established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope;
qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique;

Amendments 7, 10 and 14 are an inappropriate intrusion into the private lives of public office holders and their families as they would narrow the exemption for gifts to public office holders from “friends” to “close personal friends” and require that any gift over $200 to a reporting public office holder or his or her family from any person other than a relative be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and publicly reported
Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

More specifically, the government has chosen to require lobbyists to register whenever a person receives money in order to speak to public office-holders unless the communication is purely for the purpose of gaining information.
Plus précisément, le gouvernement a choisi d'exiger que les lobbyistes s'enregistrent chaque fois qu'ils touchent de l'argent dans le but de s'adresser à des titulaires de charges publiques, sauf dans les cas où la communication a pour seul objet d'obtenir de l'information.

Amendments 7, 10 and 14 are an inappropriate intrusion into the private lives of public office holders and their families as they would narrow the exemption for gifts to public office holders from " friends'' to " close personal friends'' and require that any gift over $200 to a reporting public office holder or his or her family from any person other than a relative be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and publicly reported;
Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l'exemption relative aux cadeaux d'« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d'une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu'un parent fasse l'objet d'une déclaration au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et d'une déclaration publique;