Vertaling van "public petition could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

public petition [ public interest petitioning ]
pétition d'intérêt public

Committee on Public Petitions
Commission d'enquête sur les pétitions publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petition states that between 6,000 and 8,000 Canada Post workers will lose their jobs and that the reduction in service could lead to the privatization of Canada Post, which is essential to public service.
Les pétitionnaires affirment que 6 000 à 8 000 employés de Postes Canada perdront leur emploi et que la réduction des services pourrait mener à la privatisation de Postes Canada, qui est un service public essentiel.

In 1869, when a petition was called into question because it appeared to request a grant of public funds not recommended by the Crown, the Speaker defined it as a request for legislation rather than money, thus creating a distinction between direct requests, which could not be accepted, and indirect requests (later described as requests for legislation or for “such measures as the House may think expedient to take”), which could be accepted.
En 1869, lorsqu’on s’opposa à l’acceptation d’une pétition parce qu’elle semblait demander l’attribution de fonds publics non recommandés par la Couronne, le Président la définit comme une pétition demandant l’adoption d’une mesure législative plutôt que de l’argent, créant ainsi une distinction entre les requêtes directes, qui ne pouvaient être acceptées, et les requêtes indirectes (devenues des requêtes demandant des mesures législatives ou « des mesures que la Chambre peut juger à propos de prendre »), qui pouvaient être acceptées .

Mr. Speaker, I would like to present a petition from residents of Toronto in my riding of York South—Weston, who are concerned that the government is breaking its promise to better protect consumers, that between 6,000 and 8,000 Canada Post workers will lose their jobs, and that the reduction of service could lead to the privatization of Canada Post, an essential public service, according to the government.
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, York-Sud—Weston, à Toronto. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le gouvernement rompe sa promesse de mieux protéger les consommateurs, que 6 000 à 8 000 employés de Postes Canada perdent leur emploi, et que la réduction des services puisse mener à la privatisation de Postes Canada, qui est un service public essentiel selon le gouvernement.

It could well be that the members of the voting public in the riding would support this position and then a byelection would actually be unnecessary (1120) If there were sufficient numbers of people in the riding who took umbrage at what the member had done, then, by a petition, which I will not speculate here on the number of names that would be required on such a petition, but a petition would return power back to the people.
Il se pourrait bien que les électeurs de cette circonscription appuient le changement d'allégeance du député, auquel cas une élection partielle serait inutile (1120) Si suffisamment de résidants de la circonscription étaient offensés par le geste posé par le député, ils pourraient alors, au moyen d'une pétition, et je ne ferai pas ici de spéculation quant au nombre de signatures requises, se réapproprier le pouvoir.

This publicity could be achieved by issuing press releases in the language of the country in question and by organising press conferences in which national MEPs, especially the members of the Committee on Petitions, could participate.
Cette publicité pourrait prendre la forme de communiqués de presse rédigés dans la langue du pays visé et être assurée par l'organisation de conférences de presse auxquelles des députés nationaux, en particulier des membres de la commission des pétitions, pourraient prendre part.

If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.
Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.

3. Given the number of petitions our Committee receives from social bodies or enterprises - such as small-scale fisheries and farmers - which could be affected, or other not currently covered by the proposed definition of the "public", it appears sensible to leave the definition of public as open as possible in order to avoid false divisions.
3. Étant donné le nombre de pétitions adressées à la commission des pétitions par des organismes représentatifs ou des entreprises - pêcheurs ou exploitants agricoles opérant des structures de petite dimension, par exemple - susceptibles d'être concernés ou par d'autres requérants qui échappent actuellement à la définition proposée pour le "public", il serait judicieux de donner à ce terme une définition aussi large que possible afin d'éviter des cloisonnements factices.

If I understand my hon. colleague's motion correctly, the purpose of his motion would be to alter the process for dealing with petitions so that a public petition could automatically become the basis for law or a resolution of the House.
Si je comprends bien la motion de mon collègue, sa motion a pour objet de modifier le processus relatif aux motions de manière à ce que les pétitions publiques donnent lieu automatiquement à un projet de loi ou à une résolution de la Chambre.