Vertaling van "public ports until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Ports and Public Port Facilities Regulations
Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques

Regulations Repealing the Designation of Certain Public Ports and Public Port Facilities
Règlement abrogeant la désignation de certains ports publics et installations portuaires publiques

public dial port | public dial-in access port
point d'accès public

Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]
Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]

Port Publicity Institute
Institut de Publicité Portuaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The public ports section in Bill C-9 is the bridging mechanism by which we will continue to operate the residual public ports until they are divested.
La partie sur les ports publics du projet de loi C-9 représente le mécanisme transitoire par lequel nous continuerons à gérer les ports publics résiduels jusqu'à leur aliénation.

19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the City of Montreal, except in such special cases as hereinafter provided for, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day; but, if the goods or effects to be sold are in such a condition as to be subject to rapid deterioration from delay, the Port Warden, upon the application of an interested party, may make an order for a sale thereof, after such notice and delay as he may deem for the interest of all concerned, — duly recording such application, and his order thereon, in the books of his office.
19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou effets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.

16. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, sold for benefit of underwriters or others concerned, in the harbor or City of Quebec, to file a statement of the same at the office of the Port Warden within ten days after such sale; no underwriters’ sale shall take place until after at least two days’ public advertisement in not less than two English and one French newspapers in the City of Quebec, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day.
16. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’aucun navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, dans le havre ou en la cité de Québec, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Québec, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi.

In this document when I did make it public when it was leaked to me—I am not going to use it as a prop, Mr. Speaker, but only to pick some of the numbers out of it because it is important to note. In this document which is 42 pages in length the proponents of this project, in other words the people from New York and New Jersey who want to take over the port, no less than 14 times in this document do they mention that unless and until they are given absolute control of the port and the waiving of all fees, they could not possibly proceed with their project.
Dans ce document de 42 pages, que j'ai rendu public après qu'il m'a été divulgué clandestinement—n'ayez crainte, monsieur le Président, je ne m'en servirai pas comme d'un accessoire, seulement pour en tirer quelques chiffres importants à signaler—les partisans du projet, c'est-à-dire les gens de New York et du New Jersey qui veulent prendre le contrôle du port, mentionnent à au moins 14 reprises que, pour que le projet soit réalisable, il est indispensable qu'ils aient un contrôle absolu sur le port et qu'aucuns droits ne soient exigés.

In accordance with the commitments made by the French authorities in the restructuring plan, the annual number of round trips of ships on the various sea links to and from Corsica are until 31 December 2006 limited to the thresholds indicated in Table 3 of this Decision (1), save for exceptional reasons for which SNCM is not responsible that would oblige it to transfer particular round trips to other ports, and save for any change made to the public service obligations incumbent on the company.
Conformément aux engagements pris par les autorités françaises dans le plan de restructuration, les nombres annuels de rotations de navires sur les différentes liaisons maritimes avec la Corse sont limités jusqu’au 31 décembre 2006 aux seuils prévus au tableau 3 de la présente décision (1), sauf pour des raisons exceptionnelles et non imputables à la SNCM, qui l’obligeraient à reporter certaines rotations sur d’autres ports et sauf changement des obligations de service public pesant sur l’entreprise.