Vertaling van "public procurement eco-design " (Engels → Frans) :

In order to develop the EU market for environmental goods and services , the EU needs to ensure a fair and transparent internal market that rewards innovation, with improvements to standardisation and certification schemes, a more harmonised implementation of the acquis (e.g. Waste Framework Directive), wider use of green public procurement and the development of the eco-design directive and inclusion in Free Trade Agreements.
Afin de développer le marché européen des biens et services liés à l’environnement , l’Union doit garantir l’existence d’un marché intérieur équitable et transparent, où l’innovation est reconnue et appréciée, améliorant les systèmes de normalisation et de certification, mettant en œuvre l’acquis de manière plus harmonisée (voir, par exemple, la directive-cadre sur les déchets), optant plus largement pour les marchés publics écologiques, le développement de la directive sur l’éco-conception et l’intégration dans les accords de libre-échange.

Efficient water appliances in buildings || EU Ecolabel and Green Public Procurement criteria 2013 || Eco-design Working Plan in 2012 || ||
Équipements permettant une utilisation rationnelle de l’eau dans les bâtiments || Label écologique de l'UE et critères relatifs aux marchés publics écologiques, 2013 || Plan de travail sur l'écoconception, en 2012 || ||

Third, in order to foster water efficiency in the building sector, the Commission has analysed the available options and has decided to develop voluntary EU Ecolabel and Green Public Procurement criteria[30] for key water related products and to include water-related products in the Eco-design Working Plan in the scope specified in this Plan[31].
Troisièmement, pour rationaliser l'utilisation de l'eau dans le secteur de la construction, la Commission a examiné les options disponibles et a décidé d'élaborer un label écologique de l'UE facultatif et des critères relatifs aux marchés publics écologiques[30] pour les principaux produits liés à l'eau et d'inclure les produits liés à l'eau dans le plan de travail sur l'écoconception, dans le champ d'application précisé dans ce plan[31].

F. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 753/2011/EC, in which ‘pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
F. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le "recyclage" est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 753/2011/CE de la Commission, qui distingue clairement le "prétraitement" de l'"opération finale de recyclage";

G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ‘pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le "recyclage" est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le "prétraitement" de l'"opération finale de recyclage";

G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ’pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le «recyclage» est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le «prétraitement» de l'«opération finale de recyclage»;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0018 - EN // Eco-design for energy-using appliances
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0018 - EN // Écoconception applicable aux appareils consommateurs d’énergie

44. Stresses that in order for the EU to continue leading in the area of green technology, the Commission should focus on an ambitious policy in the areas of renewable energy and energy efficiency; calls on the Commission to step up the development of an integrated European energy network by coming forward with proposals highlighted in its Energy Infrastructure Package; stresses the need to speed up the implementation of the Eco-Design Directive and of the Strategic Energy Technology Plan (SET Plan) by proposing separate budget lines and providing the funding required for the latter; calls on the Commission to propose ambitious proposals in the area of Green Public Procurement to stimulate sustainable and energy efficient products and services markets across Europe;
44. souligne que, pour que l'Union conserve sa place de premier rang dans le domaine des technologies vertes, la Commission devrait s'employer à proposer une politique ambitieuse en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; invite la Commission à accélérer la mise en place d'un réseau énergétique européen intégré en avançant les propositions mises en valeur dans le dispositif en faveur des infrastructures énergétiques; insiste sur la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la directive sur l'écoconception et du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) en proposant des lignes budgétaires distinctes et en dotant ce dernier du financement nécessaire; invite la Commission à formuler des propositions ambitieuses dans le domaine des marchés publics écologiques pour stimuler dans toute l'Europe les marchés des biens et des services durables et efficaces en énergie;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0018 - EN - Eco-design for energy-using appliances
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0018 - EN - Écoconception applicable aux appareils consommateurs d’énergie

It is therefore imperative to look carefully at other relevant legislation proposals, such as the Legislative Package on Public Procurement, the Eco-design Directive and the Buildings Directive.
Il est donc impératif d'examiner de près les autres propositions législatives pertinentes telles que les textes sur les marchés publics, la directive sur l'écoconception ou la directive relative aux bâtiments.