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Guidelines for determining financial corrections
Guidelines for financial corrections

Vertaling van "public procurement expenditure would bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.

Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.


Saving just 10% of current public procurement expenditure would allow all Member States to conform to the Stability and Growth Pact.

Une économie d'à peine 10 % des dépenses actuelles pour les marchés publics permettrait à tous les États membres de se conformer au Pacte de stabilité et de croissance.


These foreseeable trends would bring the need to define appropriate funding arrangements within the sickness-invalidity branch, or specifically (creating a specific "dependence" risk, sharing of expenditure between the health care and the social assistance systems, use of private insurance schemes).

Ces évolutions prévisibles impliqueront de définir des modalités de financement appropriées, à l'intérieur de la branche maladie-invalidité, ou de façon spécifique (création d'un risque spécifique "dépendance", partage des dépenses entre système de soins de santé et aide sociale, recours aux assurances privées).


It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.

Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.


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A focussed action where managing authorities and other beneficiaries of EC funding would be strongly recommended to use GPP for the implementation of EC funded projects, would create an important incentive for the overall uptake of GPP, as those projects cover an important part of total public procurement expenditure.

Une action ciblée consistant à vivement recommander aux autorités gestionnaires et aux autres bénéficiaires d'aides de l'UE de recourir aux marchés publics écologiques pour l'exécution des projets financés par l'UE créerait une forte incitation à adopter les MPE, car ces projets représentent une part importante du total des dépenses liées aux marchés publics.


Saving just 10% of current public procurement expenditure would allow all Member States to conform to the Stability and Growth Pact.

Une économie d'à peine 10 % des dépenses actuelles pour les marchés publics permettrait à tous les États membres de se conformer au Pacte de stabilité et de croissance.


* Internal market: Optimising defence procurement would bring enormous industrial benefits.

* le Marché intérieur: optimiser les achats publics en matière de défense apporteraient d'immenses bénéfices industriels.


As regards the latter, the normal rules - public procurement directives- would remain applicable.

Pour ces derniers, les règles de droit commun - les directives « marchés publics »- demeureraient d'application.


* Internal market: Optimising defence procurement would bring enormous industrial benefits.

* le Marché intérieur: optimiser les achats publics en matière de défense apporteraient d'immenses bénéfices industriels.


These foreseeable trends would bring the need to define appropriate funding arrangements within the sickness-invalidity branch, or specifically (creating a specific "dependence" risk, sharing of expenditure between the health care and the social assistance systems, use of private insurance schemes).

Ces évolutions prévisibles impliqueront de définir des modalités de financement appropriées, à l'intérieur de la branche maladie-invalidité, ou de façon spécifique (création d'un risque spécifique "dépendance", partage des dépenses entre système de soins de santé et aide sociale, recours aux assurances privées).




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Date index: 2023-07-07
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