Traduction de «public provocation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder
Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive (EU) 2017/541 of the European Parliament and of the Council , which is to be transposed into national law by 8 September 2018, contains similar provisions in respect of online content constituting public provocation to commit a terrorist offence.
La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil , qui doit être transposée en droit national au plus tard le 8 septembre 2018, comporte des dispositions similaires en ce qui concerne les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste.

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

Public money allows us to make works that are controversial and that can be provocative, which is not possible with private money.
Cet argent nous permet de créer des œuvres qui sont controversées et qui sont provocantes, ce qui n'est pas possible lorsque les fonds proviennent d'une source privée.

In both cases, evidence points to pro-Russian groups attempting to create provocations, disrupt public order, and give the impression of an unstable political situation in which ethnic Russians or Russian speakers were under threat.
Dans les deux cas, les faits semblent indiquer que les groupes pro-Russes ont tenté de provoquer les manifestants et de troubler l'ordre public, et de projeter l'image d'une situation politique instable dans laquelle les Russes d'origine ou les russophones étaient menacés.

Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.
En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG, EE, FR, où la disposition se limite explicitement à la provocation directe, IT, LT, HU, MT).

Some Member States clarify explicitly that public provocation is punishable irrespective of whether a person has actually been encouraged (e.g. UK) or whether the terrorist offence has actually been committed (e.g. IE, CY, LU) and also in cases in which the behaviour encourages terrorist offences generally (UK).
Certains États membres précisent explicitement que la provocation publique est punissable, que la personne ait été effectivement encouragée (par ex., UK) ou que l’infraction terroriste ait été commise ou non (par ex., IE, CY, LU), et également dans les cas où le comportement encourage les infractions terroristes de manière générale (UK).

These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.
Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.

The rapporteur considers that the definition of 'public provocation to commit a terrorist offence' should be tightened up. Firstly, she believes the very term 'provocation' may create confusion on account of its imprecision and that it should therefore be replaced by the term 'incitement', which is more commonly used in legal language.
Il lui semble tout d'abord que le terme même de "provocation" est, compte tenu de ses contours flous, susceptible de prêter à confusion et qu'il serait par conséquent souhaitable de le remplacer par celui d'''incitation", plus couramment utilisé dans le langage pénal.

The Department of Justice released a discussion paper on the law of provocation in the summer of 1998 which formed the basis of public consultations.
Le ministère de la Justice a publié à l'été de 1998 un document de travail à ce sujet. Ce document forme la base des consultations publique.