Traduction de «public right across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to move freely (across the country)
droit de se déplacer librement (dans tout le pays)

public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]
droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

performance right | public performance right | right to perform in public
droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

right of publicity [ right to publicity ]
droit de publicité [ droit à publicité ]

right of publicity | publicity right
droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image

public performance right | right to perform in public
droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction
droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public right of passage | public right of way
droit de passage public

assign rights at publication | assign rights of publication
concéder un droit de publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The start-up window, supporting the seed and early stages, shall enable equity investments in, amongst others, knowledge-transfer organisations and similar bodies through support to technology transfer (including the transfer of research results and inventions stemming from the sphere of public research to the productive sector, for example through proof-of-concept), seed capital funds, cross-border seed and early-stage funds, business angel co-investment vehicles, intellectual property assets, platforms for the exchange and trading of intellectual property rights, and early-stage venture capital funds and funds-of-funds operating across borders and investing in venture capital funds.
Le volet "Démarrage", qui apporte un soutien en phase d'amorçage et en phase initiale, permet des investissements en fonds propres dans, notamment, les organismes chargés de diffuser les connaissances et dans des organismes analogues en soutenant les transferts de technologies (y compris le transfert vers le secteur productif des résultats de la recherche et des inventions procédant de la recherche publique, par exemple via la validation de concepts), les fonds de capital d'amorçage, les fonds d'amorçage et de départ transfrontières, les montages de co-investissement providentiel ("business angels"), les actifs de propriété intellectuelle, les plateformes d'échange de droits de propriété intellectuelle et les fonds de capital-risque de départ, ainsi que les fonds de fonds opérant au niveau transfrontière et investissant dans des fonds de capital-risque.

By its nature the EIF offers a broad framework within which Member States can exercise their subsidiarity rights but it is undoubtedly the case that public unease about personal data ownership, use and security is widespread and common concerns are shared across Europe.
De par sa nature, l’EIF offre un vaste cadre au sein duquel les États membres peuvent exercer leurs droits de subsidiarité, mais il ne fait aucun doute qu’il existe un réel malaise public autour de la propriété des données personnelles, de leur utilisation et de leur sécurité et qu’il fait l’objet de préoccupations communes dans toute l’Europe.

By linking the reception of EU funds to the implementation of key structural changes, we have not only contributed to guaranteeing sound public investments. We are also helping to improve quality of life across the EU, while setting the right conditions for growth and job creation, in line with the objectives of President Juncker's Investment Plan".
En subordonnant l'octroi de fonds de l'UE à la mise en œuvre de changements structurels majeurs, nous avons non seulement contribué à garantir que les investissements publics soient sains, mais nous aidons également à améliorer la qualité de vie dans l'ensemble de l'UE, tout en mettant en place les conditions propices à la croissance et à la création d'emplois, conformément aux objectifs du plan d'investissement du président Juncker».

Such services should include information on intellectual property rights, standards and public procurement rules and opportunities. Part II of the Council Conclusions of 6 December 2011, entitled "Reinforcing implementation of industrial policy across the EU", on the Commission Communication entitled "An Integrated industrial policy for the globalization era, putting competitiveness and sustainability at centre stage", should be fully taken into account.
Ces services devraient comprendre des informations sur les droits de propriété intellectuelle, sur les normes et sur les règles et possibilités en matière de marchés publics.La partie II des conclusions du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée "Renforcer la mise en œuvre de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE" sur la communication de la Commission intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", devrait être pleinement prise en compte.

The Charter is of great interest not only to EU institutions but also to the general public: according to a recent Eurobarometer survey[3] two-thirds of respondents across the EU are interested in learning more about their rights as enshrined by the Charter (66%), where to go if they feel that these rights have been violated (65%) and when the Charter applies and when it does not (60%).
La charte est d'un grand intérêt non seulement pour les institutions de l'UE mais aussi pour le grand public: selon une étude Eurobaromètre récente[3], les deux tiers des personnes interrogées dans toute l'Union souhaitent en savoir plus sur les droits que leur confère la charte (66 %), sur les instances vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints (65 %) et sur les cas dans lesquels la charte s'applique ou bien ne s'applique pas (60 %).

Action 4: Providing the right financing framework Acknowledging the fact that most of the infrastructure development is of a commercial nature, a methodology will be defined by the Commission to analyse the optimum balance between public and private financing (on the following principles to be applied across the Union: ‘user pays’, ‘beneficiary pays’ - in terms of cross-border cost-benefit allocation, and ‘tax payer pays’ - burden-sharing for commercially non-viable and ‘EU-wide benefit’ infrastructure).
Action 4 - Créer le cadre de financement adéquat Compte tenu de la finalité essentiellement commerciale du développement des infrastructures, la Commission mettra au point une méthode pour déterminer l’équilibre optimal entre financement public et financement privé (en se fondant sur les principes suivants applicables dans l’ensemble de l’Union: «utilisateur payeur», «bénéficiaire payeur» – du point de vue de la répartition transfrontière des coûts et des avantages – et «contribuable payeur» – partage des coûts dans le cas d’infrastructures non viables commercialement et profitant à l’ensemble de l’UE).

Several internal market initiatives foresee that businesses should be able to use electronic means to communicate with public bodies, exercise their rights and do business across borders.
Plusieurs initiatives relatives au marché intérieur prévoient que les entreprises devraient pouvoir utiliser des moyens électroniques pour communiquer avec les organismes publics, exercer leurs droits et mener des activités commerciales à l'étranger.

Within this context, particular attention should be paid to the portability of pension rights, either statutory or supplementary, for researchers moving within the public and private sectors in the same country and also for those moving across borders within the European Union.
Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière à la possibilité de transférer les droits à la retraite, statutaires ou complémentaires, pour les chercheurs qui changent d'emploi au sein des secteurs public et privé dans un même pays, ainsi que pour les chercheurs qui vont travailler dans un autre pays au sein de l'Union européenne.