Traduction de «public safety officers compensation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Fund
Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Accidents to Public Servants(Recovery of Compensation)Act
Loi sur le recouvrement des indemnités en cas d'accidents survenus aux fonctionnaires

public safety officer
agent de sécurité publique

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PUBLIC SAFETY OFFICERS COMPENSATION ACT
LOI SUR LE DÉDOMMAGEMENT DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;
toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;

(i) all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO.
i) toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen;

Public Safety Officers Compensation Act
Loi sur l'indemnisation des agents de la sécurité publique

Public Safety Officers Compensation Act
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique

J. whereas if corruption is to be prevented and fought effectively it must be made clear that the holders of public office must act exclusively in the interest of the common good, that conflicts of interest must not be allowed to persist, and that the key objective of the fight against corruption is to create a more transparent relationship between public authorities and the business world,
J. considérant que, pour prévenir et combattre efficacement la corruption, il faut garantir que les titulaires d'une fonction publique agissent dans l'intérêt exclusif de la collectivité et qu'il ne faut donc pas que persistent des situations de conflits d'intérêt, et que l'objectif premier de la lutte contre la corruption est de rendre le lien entre l'autorité publique et le monde des affaires plus transparent,

J. whereas if corruption is to be prevented and fought effectively it must be made clear that the holders of public office must act exclusively in the interest of the common good, that conflict of interest must not be allowed to persist, and that the key objective of the fight against corruption is to create a more transparent relationship between public authorities and the business world,
J. considérant que, pour prévenir et combattre efficacement la corruption, il faut garantir que les titulaires d'une fonction publique agissent dans l'intérêt exclusif de la collectivité et qu'il ne faut donc pas que persistent des situations de conflits d'intérêt, et que l'objectif premier de la lutte contre la corruption est de rendre le lien entre l'autorité publique et le monde des affaires plus transparent,

(1) In the case of tunnels which have been open to public traffic no longer than 18 months following the entry into force of this Directive, the Safety Officer shall, within one other year, assess the compliance of the tunnel with the requirements of Annex I and, where necessary, propose a plan to the Tunnel Manager to adapt the tunnel to the requirements of this Directive.
1. Dans le cas d'un tunnel ouvert à la circulation publique au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, le responsable de la sécurité dispose d'une année supplémentaire pour évaluer la conformité de l’ouvrage aux exigences de l'annexe I et, si nécessaire, propose au gestionnaire du tunnel un plan d'adaptation de l'ouvrage aux exigences de la présente directive.