Traduction de «public scrutiny until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public scrutiny
examen du public

available for public scrutiny [ available to the public ]
à la disposition du public

under public scrutiny
soumis à l'examen public

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.
suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.

18. Notes that properly structured and efficiently implemented, PPPs can bring many benefits, including innovation, greater efficiency in the use of resources, and quality assurance and scrutiny; notes as well that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes, and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now mostly been concentrated in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; encourages, therefore, those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;
18. observe que des PPP bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, notamment l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les PPP dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur public et le secteur privé; souligne que dans les pays en développement, les PPP ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les PPP dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;

3. Notes that properly structured and efficiently implemented PPPs can bring many benefits such as innovation, greater efficiency in the use of resources and quality assurance and scrutiny; notes also that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now been concentrated mostly in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; therefore encourages those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;
3. remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;

What is worse, the minister, Canada's chief diplomat, ran from public scrutiny until he could check whether he had been caught by the written Hansard and then he denied the insult, but members of Parliament witnessed it and it was caught on tape.
Ce qui est pire encore, le ministre, le diplomate en chef du Canada, s'est caché du public jusqu'à ce qu'il puisse vérifier si ses paroles avaient été consignées dans le hansard, après quoi il a nié l'insulte.

The motion today is under the guise that government members are ready to work and extend the hours of the House until 10 p.m. every night. Really it is about getting out of here, for the Conservatives to get beyond public scrutiny, to shut down the House, committees and question period once the budget bill is passed.
La motion d'aujourd'hui, sous prétexte que les députés ministériels sont prêts à prolonger les heures de séance de la Chambre jusqu'à 22 heures tous les soirs, vise en fait à sortir d'ici le plus rapidement possible afin que les conservateurs échappent à l'examen du public et à faire cesser les travaux de la Chambre, des comités et les périodes de questions une fois le projet de loi budgétaire adopté.

We've made the point in Manitoba that if you don't identify that surplus, there's no ability to debate it in Parliament or the legislature; so you've really removed it from public scrutiny and review until it's there, and then boom, it's dumped down on the debt, and there's no discussion about whether that should be the main priority for the use of the resource.
Au Manitoba, nous avons fait valoir que si l'on n'est pas en mesure de déterminer cet excédent, il sera impossible d'en débattre au Parlement ou à l'assemblée législative; ce qui revient à dire que cet excédent est à l'abri du regard scrutateur du public et des examens tant qu'il n'est pas constaté, et puis soudainement, il est appliqué sur la dette, et il n'y a pas moyen de discuter à savoir si cela devrait être la première priorité pour l'utilisation de ces ressources.

That in fact could be an assessment of summits themselves, which are often conducted out of sight and away from public scrutiny until the very end.
Cette impression pourrait en fait s'appliquer aussi aux sommets qui se déroulent souvent jusqu'à la fin à l'abri des regards et du contrôle public.

Will the minister confirm that his action plan is still not ready and that it will not be released until mid-July, in the middle of the summer, safe from public scrutiny, very discreetly, so that Parliament cannot discuss it before the summer recess?
Le ministre du Développement des ressources humaines confirme-t-il que son plan d'action n'est toujours pas prêt et qu'il ne sera dévoilé qu'à la mi-juillet, en pleine vacances, à l'abri de toute vigilance publique, pour ainsi dire à la cachette, et sans que le Parlement ne puisse en débattre avant l'ajournement des travaux?