Vertaling van "public sector as broadly defined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public sector as broadly defined
secteur public élargi

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The public consultation clearly shows that connectivity (broadly defined as the number, frequency and quality of air transport services between two points) is relevant for the travelling public and for businesses and the economy at large.
Les résultats de la consultation publique montrent clairement que la connectivité (globalement définie comme étant le nombre, la fréquence et la qualité des services de transport aérien entre deux points) est importante pour les passagers et les entreprises, et pour l’économie dans son ensemble.

Financial assistance shall be available to public sector bodies as defined in point (1) of Article 3 of Directive (EU) 2016/2102 of the European Parliament and of the Council (*2), undertaking to provide, in accordance with national law, local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions through the installation of local wireless access points.
Un concours financier est mis à la disposition des organismes du secteur public, au sens de l'article 3, point 1), de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (*2), qui s'engagent à fournir, conformément au droit national, une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires en installant des points d'accès sans fil locaux.

Such support should encourage public sector bodies, as defined in Directive (EU) 2016/2102 of the European Parliament and of the Council , to offer local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions as an ancillary service to their public mission so as to ensure that people in local communities can benefit from high-speed broadband and have the opportunity to improve their digital skills in centres of public life.
Une telle aide devrait encourager les organismes du secteur public, tels qu'ils sont définis dans la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil , à offrir une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires en tant que service auxiliaire à leur mission publique, afin que les membres des communautés locales puissent bénéficier du haut débit et avoir l'opportunité d'améliorer leurs compétences numériques dans les centres de la vie publique.

We are saying that in those instances — and public interest can be broadly defined — the course of action should be either for the institution or for the access commissioner to be able to make a ruling that it is in the public interest to release the information rather than exempting it from public access.
Nous estimons que dans ces cas-là — et la définition de l'intérêt public peut être très générale —, la marche à suivre serait que l'institution ou le commissaire à l'accès soit en mesure de rendre une décision à l'effet qu'il est dans l'intérêt public de rendre l'information publique plutôt que de la soustraire à l'accès public.

The second graph in the package indicates one dimension of how we have, if anything, become more different from the United States since 1980, and that simply shows the proportion of public expenditures on social protection, that is, on social programs broadly defined as a percentage of GDP.
Le deuxième graphique montre une dimension de l'accentuation de notre différence avec les États-Unis depuis 1980. Il s'agit simplement de la proportion des dépenses publiques consacrée à la protection sociale, c'est-à-dire aux programmes sociaux largement définis, en tant que pourcentage du PIB.

So for over a decade now, the private sector has been the largest funder of development activities, broadly defined.
[.] depuis plus de 10 ans, le secteur privé est la plus grande source de financement des activités de développement, de façon générale.

The majority were actually licensed members of the profession with a smaller number being interested, hopefully competent members of the public, to ensure that the public interest was broadly defined.
La majorité des membres de cet organisme étaient des membres en règle de la profession et la minorité des particuliers, j'ose croire compétents, ayant pour but de servir l'intérêt public au sens large.

For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.
En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des organismes du secteur public.

9. Developing clean technologies for cars and construction. To support innovation in manufacturing, in particular in the construction industry and the automobile sector which have recently seen demand plummet as a result of the crisis and which also face significant challenges in the transition to the green economy, the Commission proposes to launch 3 major partnerships between the public and private sectors: In the automobile sector, a 'European green cars initiative', involving research on a broad range of technologies and smart energy infrastructures essential to achieve a breakthrough in the use of renewable and non-polluting energy sources, safety and traffic fluidity.
9. Développer des technologies propres dans les domaines de l’automobile et de la construction Afin de soutenir l'innovation dans l'industrie manufacturière, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'automobile, qui ont vu récemment la demande s'effondrer à la suite de la crise et qui doivent également relever des défis importants pour passer à l'économie verte, la Commission propose de lancer 3 grands partenariats entre les secteurs public et privé: dans le secteur automobile, une «initiative européenne en faveur des voitures vertes» associant la recherche sur un vaste éventail de technologies et des infrastructures énergétiques intelligentes essentielles pour permettre des avancées décisives en matière d’utilisation de sources d’énergie renouvelables et non polluantes, de sécurité et de fluidité du trafic.

How can mental health/addiction services be best coordinated with other more broadly defined social sector “silos” (housing, education, employment, income support, etc.)?
Comment améliorer la coordination entre les services en santé mentale et en toxicomanie et les autres « silos » au sens large du secteur social (logement, éducation, emploi, soutien du revenu, etc.)?