Vertaling van "public sector bargaining compensation committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Bargaining Compensation Committee
Public Sector Bargaining Compensation Committee

Public Sector Compensation Act [ An Act Respecting Compensation in the Public Sector ]
Public Sector Compensation Act [ An Act Respecting Compensation in the Public Sector ]

Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]
Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]

Swiss Public Sector Financial Reporting Advisory Committee [ SRS-CSPCP ]
Conseil suisse de présentation des comptes publics [ SRS-CSPCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To further enhance the publicity campaign with regard to both general public awareness and also to the forthcoming accreditation of the seven measures, which will increase the scope of the publicity effort by covering new types of applicants and sectors, the Monitoring Committee approved a SAPARD Information strategy by end of December 2002, which entails the use of a wide array of information outlets - seminars, discussion forums, print materials, Internet outlets, promotional newsreels, etc.
Afin d'améliorer davantage la campagne publicitaire en ce qui concerne à la fois la sensibilisation du public général et l'agrément à venir des sept mesures, qui augmenteront la portée de l'effort publicitaire en couvrant de nouveaux types de demandeurs et de nouveaux secteurs, le comité de suivi a approuvé fin décembre 2002 une stratégie d'information SAPARD qui comporte le recours à un vaste ensemble de sources d'informations : séminaires, forums de discussion, imprimés, Internet, circulaires promotionnels, etc.

In view of the expansion in the number of sectoral social dialogue committees and EU enlargement, the current pace of the studies and monographs needs to be stepped up and the existing studies need to be regularly updated and made publically available.
Dans la perspective de l'expansion du nombre de comités de dialogue social sectoriel et de l'élargissement de l'UE, le rythme actuel des études et enquêtes doit être accéléré et les études existantes doivent être régulièrement actualisées et rendues publiques.

The stock of non-performing loans has only started to stabilise and still weighs on banks' profits and lending policies while capitalisation needs may emerge in a context of difficult access to equity markets.Labour participation and employment are rising, but unemployment, particularly long-term, remains high, with negative consequences on future growth.After positive reforms of the budgetary process, labour market, banking sector, insolvency procedures, judiciary system and public administration, the reform momentum has weakened since mid-2016 and important policy gaps remain, in particular with regards to competition, taxation, fight against corruption and the reform of the framework for collective bargaining.
Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l'accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d'actifs et l'emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d'insolvabilité, du système judiciaire et de l'administration publique, le rythme des réformes s'est ralenti depuis la mi-2016 et d'importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.

Progress had been made on social dialogue through mechanisms such as the Committee on Resolution of Conflicts (CETCOIT) and a major exercise of collective bargaining in the public sector had been carried out successfully.
Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du dialogue social grâce à des mécanismes tels que la commission spéciale chargée du règlement des conflits auprès de l’OIT (CETCOIT), et un important exercice de négociation collective dans le secteur public a été mené à bien.

20 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board, and taking into account collective agreements entered into by the employer in respect of bargaining units in the Public Service since the Public Sector Compensation Act ceased to apply to compensation plans applicable to them, prescribe
20 (1) Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, en prenant en compte les conventions collectives conclues par l’employeur à l’égard d’unités de négociation de la fonction publique depuis que la Loi sur la rémunération du secteur public a cessé de s’appliquer au régime de rémunération de ces unités, fixer :

7 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board, and taking into account collective agreements entered into by the employer in respect of bargaining units in the Public Service since the Public Sector Compensation Act ceased to apply to compensation plans applicable to them, prescribe
7 (1) Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, en prenant en compte les conventions collectives conclues par l’employeur à l’égard d’unités de négociation de la fonction publique depuis que la Loi sur la rémunération du secteur public a cessé de s’appliquer au régime de rémunération de ces unités, fixer :

The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their members in filing pay equity complaints with the Public Service Labour Relations Board.
Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne; enfin, elle interdit aux syndicats de représenter leurs propres membres, car elle prévoit l'imposition d'une amende à ceux qui aideront leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

PIPSC submitted a lengthy list of alternative proposed modifications to the law.[39] ACFO, for its part, is asking the Government to, among other things, “establish a mechanism to allow for meaningful consultation in the development of the regulations associated with the Public Sector Equitable Compensation Act”; to “commit to a three-year review of the Public Sector Equitable Compensation Act to evaluate the actual financial and procedural impact of the changes to pay equity; ” and to “establish a mechanism for meaningful consultation with the bargaining agents when developing future legislation with substantial impact on the public service”. [40]
L’IPFPC a soumis une longue liste de modifications de la Loi[39]. Pour sa part, l’ACAF demande entre autres au gouvernement « d'établir un mécanisme autorisant des consultations valables, dans la préparation du règlement découlant de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public », de « s'engager à un examen triennal de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public afin d'évaluer les répercussions financières et procédurales réelles des changements à l'équité salariale » et « d'établir un mécanisme de consultation valable avec les agents négociateurs, lorsqu'il préparera des dispositions législatives ayant des conséquences importantes sur la fonction publique[40] ».

It calls on employers in the public and private sectors, trade unions and employees to follow the guidelines of the code and to include appropriate clauses in collective bargaining agreements.
Elle invite les employeurs, publics comme privés, les syndicats et les travailleurs à respecter les lignes de conduite contenues dans le code et à insérer des clauses appropriées dans les accords de conventions collectives.

The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board, and taking into account collective agreements entered into by the employer in respect of bargaining units in the Public Service since the Public Sector Compensation Act ceased to apply to compensation plans applicable to them—
7 (1) Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, en prenant en compte les conventions collectives conclues par l'employeur à l'égard d'unités de négociation de la fonction publique depuis que la Loi sur la rémunération du secteur public a cessé de s'appliquer au régime de rémunération de ces unités [.]