57 (1) A person to whom a notice of surplus status is given between July 15, 1995 and March 31, 1998 who subsequently elects to receive an annual benefit under section 4 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 2 and who ceases to be employed in the Public Service between June 23, 1998 and September 30, 1998 is not entitled to a separation benefit under the Work Force Adjustment Directive.
57 (1) La personne à qui a été donné un avis de statut d’excédentaire entre le 15 juillet 1995 et le 31 mars 1
998, qui choisit de recevoir une prestation annuelle au titre de l’article 4 du Règlemen
t n 2 sur le régime compensatoire et qui cesse d’être employ
ée dans la fonction publique entre le 23 juin 1998 et le 30 septembre 1998 n’a pas droit à une indemnité de cessation d’emploi au titre de
la Directive sur le ...[+++]réaménagement des effectifs.