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Federal Public Service Pension Act
Public Sector Pension Investment Board Act
Public sector pension plan
Public sector pension scheme
Public sector plan

Traduction de «public sector pension scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
public sector pension scheme

régime de retraite du secteur public


Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]


Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]


public sector plan [ public sector pension plan ]

régime du secteur public [ régime de retraite du secteur public | régime de retraite des employés de la Fonction publique ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reforms of public pension schemes mainly focus on controlling the growth of expenditure, whereas improvements in occupational and personal pension schemes are often necessary to allow them to play a greater role in income provision for older people.

Les réformes des régimes de pension publics sont essentiellement axées sur le contrôle de la croissance des dépenses, tandis que des améliorations des régimes professionnels et individuels de pension sont souvent nécessaires pour leur permettre de jouer un grand rôle dans la fourniture de revenus pour les personnes âgées.


Germany and Portugal introduced some changes aiming at improving the financial balance of their public pension schemes and facilitating the development of supplementary private pension schemes.

L'Allemagne et le Portugal ont introduit quant à eux certains changements afin d'améliorer l'équilibre financier de leur régime public de retraite et de favoriser la mise en place de régimes privés complémentaires.


Public sector pension funds include publicly managed pension schemes such as the proposed new Canada Pension Plan Board and funds that cover public sector employees, such as the Ontario Municipal Employees Retirement System (OMERS), the Ontario Teachers Pension Plan (OTPP) and the Ontario Public Service Employees Union (OPSEU) Pension Plan.

Les fonds de pension du secteur public comprennent les régimes sous gestion publique comme l’office proposé pour le Régime de pensions du Canada, ainsi que des fonds qui protègent les employés du secteur public, comme la Caisse de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OTPP) ainsi que le Régime de pensions du Syndicat des employés et employées de la Fonction publiqu ...[+++]


This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in accordance with national law and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.

La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.


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It has been suggested that the chief problem with Canada's pension system for women is that pension schemes in both the public and private sectors were indeed developed with men in mind.

Certains ont suggéré que le principal problème du système des pensions au Canada, en ce qui concerne les femmes, c'est que ces régimes, dans les secteurs public et privé, ont été conçus en fonction des hommes.


Tax incentives are widely used to encourage private pensions, but a particularly effective way of increasing membership in occupational pension schemes is, according to the report, to establish such schemes through collective agreements, often covering entire sectors.

Des mesures d'incitation fiscales sont largement utilisées pour encourager les pensions privées, mais, selon le rapport, un des moyens particulièrement efficaces pour accroître l'affiliation à des régimes de pension complémentaire passe par les conventions collectives, couvrant souvent des secteurs entiers.


Cross-border mobility is in fact still faced with important obstacles in relation to supplementary pensions, which tend to be greater than in case of mobility within a given country, where it may be easier to remain in the same (sector-wide) pension scheme or where transfer systems may be in place.

La mobilité transfrontalière reste entravée par des obstacles non négligeables dans le domaine des pensions complémentaires, ces obstacles étant généralement plus importants que pour la mobilité à l'intérieur d'un pays; dans ce dernier cas, il est souvent plus aisé de conserver le même régime (sectoriel) de pension et des systèmes de transfert sont parfois en place.


Some current or retired employees of these companies are still covered by the pay-as-you-go supplementary pension scheme which applied before the Law of 9 July 1975, which provided for schemes of that type to be replaced by advance funding schemes, entered into force in the electricity sector.

Certains employés en activité ou pensionnés de ces sociétés sont encore couverts par le régime de pensions complémentaires par répartition qui prévalait avant la mise en œuvre par le secteur de l'électricité de la Loi du 9 juillet 1975 prévoyant le basculement de ce type de régime vers un mode de financement par capitalisation.


Strategy measures might include reform of pension and health care systems, and care for the elderly, increasing the effective retirement age, stimulating higher labour supply participation, especially for older workers, setting-up and increasing public pension fund reserves and possibly encouraging the expansion of supplementary privately-funded pension schemes (pillars 2 and 3).

Les mesures à prendre dans le cadre de ces stratégies pourraient consister notamment à réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins aux personnes âgées, à relever l'âge effectif de départ à la retraite, à favoriser une participation plus importante à l'offre de main-d'oeuvre, notamment pour les travailleurs âgés, à mettre en place des fonds de réserve pour les retraites publiques et à les augmenter et, éventuellement, à encourager le développement de régimes de retraite complémentaire privés (2ème et 3ème piliers).


Reforms of public pension schemes mainly focus on controlling the growth of expenditure, whereas improvements in occupational and personal pension schemes are often necessary to allow them to play a greater role in income provision for older people.

Les réformes des régimes de pension publics sont essentiellement axées sur le contrôle de la croissance des dépenses, tandis que des améliorations des régimes professionnels et individuels de pension sont souvent nécessaires pour leur permettre de jouer un plus grand rôle dans la fourniture de revenus pour les personnes âgées.




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'public sector pension scheme' ->

Date index: 2023-12-02
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