2. Every public servant who invents an invention shall furnish to the appropriate Minister, in addition to any information required by the appropriate Minister under paragraph 4(1)(a) of the Public Servants Inventions Act, hereinafter referred to as the Act, a statement, in Form 1 of the schedule,
2. Tout fonctionnaire qui est l’auteur d’une invention doit fournir au ministre compétent, outre les renseignements exigés par ce dernier aux termes de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, ci-après appelée «la Loi», une déclaration rédigée selon la formule 1 de l’annexe,