Traduction de «public servants then transfer them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the transfer of certain public servants from the Ministère de l'Éducation to the Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires
Loi sur le transfert de certains fonctionnaires du ministère de l'Éducation à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Their public servants then told them there had been ongoing negotiations, and of course, as worthy as the cause appeared to be, they all were tacitly in favour of the convention.
Leurs fonctionnaires leur ont dit qu'il y avait eu de longues négociations et, bien sûr, puisque la cause semblait méritoire, tous se sont tacitement exprimés en faveur de la convention.

Generators, to build the transmission assets and then transfer them to OFTOs at construction completion.
soit aux producteurs, les autorisant à construire les infrastructures de transport pour les céder, après achèvement des travaux, aux opérateurs de transport en mer.

So they go to the regions where they do what's called “due diligence”, and then of course they go through a number of other steps before the public servants then transfer them to the minister who has to approve them.
Donc, les demandes parviennent aux régions qui font alors preuve de la diligence requise, comme on dit, puis naturellement elles franchissent toute une série d'autres étapes avant d'être transmises au ministre pour approbation.

I understand that, but, when you interrogate someone and then transfer them as result of an order from the commanding officer, do you then receive information from the NDS about the person that you have transferred?
Ça, je le comprends, mais quand vous interrogez quelqu'un puis le transférez à la suite d'une décision du commandant, recevez-vous ensuite de l'information de la part de la DNS au sujet de l'individu que vous avez transféré?

The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation'.
Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement".

I will therefore repeat it in French so that he may clearly answer whether or not, during joint operations, it is being left to Afghan forces to take prisoners and then transfer them to the Afghan detention system where they could be subjected to torture by that government.
Je vais donc la reprendre en français, pour qu'il nous réponde clairement si, oui ou non, lors d'opérations conjointes, des détenus sont laissés aux forces afghanes et ensuite transmis au système de détention afghan, et ainsi peut-être envoyés à la torture par ce gouvernement.

Since France Télécom’s competitors do not employ staff with civil servant status for whom the French State would be under a similar financial obligation, the logic of the arrangements for funding pensions and the payment of compensation for France Télécom introduced by the law is not transferable to them.
Dès lors que les entreprises concurrentes de France Télécom n’emploient pas des personnels fonctionnaires sous statut vis-à-vis desquels l’État français se trouverait dans une obligation financière semblable, la logique du système de financement des pensions et du paiement de contreparties pour France Télécom instauré par la loi ne leur est pas transposable.

France Télécom also participated in the ‘compensation’ and ‘over-compensation’ schemes, providing for transfers designed to ensure an equilibrium with the pension schemes for civil servants of other public bodies.
France Télécom participait aussi aux régimes dits de «compensation» et de «surcompensation», prévoyant des transferts visant à assurer l’équilibre entre les régimes de retraite de fonctionnaires d’autres entités publiques.

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.
Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

(178) The German authorities and WestLB claim that, because of the constraints imposed by the special purpose assigned to Wfa's assets, as laid down by the housing promotion law, the only possible profitable use of these resources was to transfer them to a similar public-law entity.
(178) Le gouvernement allemand et la WestLB font valoir qu'en raison de l'affectation précise du capital de la Wfa, prévue par la loi sur l'aide à la construction de logements, ces fonds ne pourraient être utilisés de manière rentable autrement qu'en étant investis dans un établissement de droit public.