Vertaling van "public service agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distribution and servicing agreement | servicing agreement
accord de services d'après-vente

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]
accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

services agreement | SA [Abbr.]
accord de services | AS [Abbr.]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

public service performance agreement
entente de rendement de la fonction publique

Public Service Alliance of Canada Master Agreement
Convention cadre de l'Alliance de la Fonction publique du Canada

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although it should be noted that these targets are those already announced, relevant to social exclusion, which form the UK Government and local Public Service Agreements, or targets set by the devolved administrations.
On notera tout de même que ces objectifs sont ceux déjà annoncés en matière d'exclusion sociale, lesquels sont à la base des accords passés entre le gouvernement britannique et les services publics locaux, ou encore des objectifs chiffrés fixés par les administrations décentralisées.

The authorities plan to make an Efficiency Review and further improvements are made in the use of Public Service Agreements, which are considered central in the strategy for public sector reform and improved delivery.
Les autorités prévoient de procéder à un examen de cette efficience («Efficiency Review») et continuent d'affiner l'utilisation des accords de service public, qui tiennent une place centrale dans la stratégie de réforme du secteur public et d'amélioration de ses prestations.

1. Acknowledges the need for an update of outdated existing GATS disciplines and for the facilitation of trade in new services; recognises the value of public services in the EU and worldwide and notes that, according to the Commission, employment growth in the EU from 2013 to 2025 will be driven by service sector jobs, with 90 % of new jobs in the EU being created in service sectors, especially in higher-skilled ones such as professional services, business services and computing; notes also that services make up around 70 % of the EU economy; calls on the Commission and the Member States to uphold the objectives of economic, social and territorial cohesion as set out in Article 174 of the TFEU in the context of the ongoing negotiations on the Trade in Services Agreement (TiSA);
1. reconnaît la nécessité d'actualiser les disciplines existantes de l'AGCS qui sont dépassées et de faciliter le commerce des nouveaux services; reconnaît la valeur des services publics dans l'Union et dans le monde et relève que, selon la Commission, la croissance de l'emploi au sein de l'Union entre 2013 et 2025 sera portée par les emplois dans le secteur des services, avec 90 % des nouveaux emplois créés dans le secteur des services de l'Union, notamment dans les secteurs hautement qualifiés comme les services professionnels, les services aux entreprises et l'informatique; signale également que les services représentent environ 70 % de l'économie de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le contexte des négociations en cours sur l'accord sur le commerce des services (ACS);

Providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public should therefore be free to conclude specialised services agreements on defined levels of quality of service as long as such agreements do not substantially impair the general quality of internet access services.
Par conséquent, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public devraient être libres de conclure des accords de services spécialisés relatifs aux niveaux de qualité de service définis dès lors que ces accords ne portent pas substantiellement atteinte à la qualité générale des services d'accès à l'internet.

EU trade agreements do not and will not prevent governments, at any level, from providing, supporting or regulating services in areas such as water, education, health, and social services, nor will they prevent policy changes regarding the financing or organisation of these services.Trade agreements will not require governments to privatise any service, nor will they prevent governments from expanding the range of services they offer to the public.
Les accords commerciaux de l’UE n’empêchent pas et n’empêcheront pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir des services de soutien ou de réglementation dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux. Ils ne s’opposeront pas davantage à des changements de stratégie concernant le financement ou l’organisation de ces services. Les accords commerciaux n’obligeront pas les gouvernements à privatiser un quelconque service et ne les empêcheront pas non plus d’élargir la gamme de services qu’ils proposent au public.

50. Rejects the very wide mandates granted by the Council to the Commission for the negotiation of comprehensive free trade agreements (FTAs) such as the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the Trade in Services Agreement (TISA), which pose a serious threat to food security and sovereignty, jobs, the environment, public health and public services, inter alia, and which is allowing the inclusion of Investor-state dispute settlement (ISDS), with all the negative consequences of such a mechanism; asks the Commission to stop these international trade negotiations in 2015, and to reorient the international trade agreements of the EU;
50. rejette les très larges mandats conférés par le Conseil à la Commission pour la négociation d'accords de libre-échange globaux, comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS), qui font peser de graves menaces sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, les emplois, l'environnement, la santé publique et les services publics, entre autres, et qui autorisent l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avec toutes les retombées négatives qu'implique un tel mécanisme; demande à la Commission d'interrompre ces négociations commerciales internationales en 2015 et de réorienter les accords commerciaux internationaux de l'Union;

21. Asks the Commission to enhance transparency in trade negotiations that have a direct effect on citizens and public services; welcomes the decision to declassify Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) documents, and notes that the same procedure should be followed for other plurilateral and bilateral agreements, such as the Trade in Services Agreement (TiSA) or the investment agreements with Japan, Vietnam and China;
21. demande à la Commission davantage de transparence dans les négociations commerciales qui ont une incidence directe sur les citoyens et les services publics; salue la décision de publier les documents relatifs au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) et souligne qu'il devrait en être de même pour d'autres accords bilatéraux ou plurilatéraux tels que l'accord sur le commerce des services (ACS) ou les accords d'investissement conclus avec le Japon, le Viêt Nam ou la Chine;

Providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public should therefore be free to conclude specialised services agreements on defined levels of quality of service as long as such agreements do not substantially impair the general quality of internet access services .
Par conséquent, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public devraient être libres de conclure des accords de services spécialisés relatifs aux niveaux de qualité de service définis dès lors que ces accords ne portent pas substantiellement atteinte à la qualité générale des services d'accès à l'internet.

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;
83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24260 - EN - Air service agreements between EU and non-EU countries
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24260 - EN - Accords relatifs aux services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE