Vertaling van "public service bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Health Services Bill
Projet de Loi sur les équipements de santé

Social Services Bill
Projet de loi sur le service social

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures) [ Bill C-234 ]
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel) [ Projet de loi C-234 ]

bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing
facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.
La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.

The amendment to Bill C-54, now Bill C-6, adopted in the summer creates a situation where health care services that are publicly funded and publicly delivered require little or no explicit consent a notice on the wall is not sufficient in our view, so more privacy must be introduced into that side of the health care system while the commercialization aspect of the bill creates information gridlock for the components of the health care system not covered by the traditional concept of Medicare, namely publicly funded, privately delivered services such as home care in some provinces, and privately funded, privately delivered services such as long-term care in many provinces, and a host of other significant components of the health care system.
L'amendement au projet de loi C-54, qui constitue maintenant le projet de loi C-6 et qui a été adopté cet été, crée une situation dans laquelle les services de prestation de soins qui sont financés et dispensés par des organismes publics n'exigeront que peu ou pas de consentement explicite un bulletin apposé sur le mur ne serait pas suffisant, à notre avis, et il faudra donc assurer un plus grand degré de protection dans ce volet du système de soins alors que les dispositions du projet de loi concernant la commercialisation bloqueront l'accès aux informations pour les éléments du système de santé qui ne sont pas touchés par le concept traditionnel d'assurance médicale, c'est-à-dire les services financés par les gouvernements et dispensés par des organismes privés, comme les services de soins à domicile dans certaines provinces, ainsi que les services financés et dispensés par des entités privées, comme les établissements de soins de longue durée dans de nombreuses provinces, et une foule d'autres composantes importantes du système de santé.

The schedule indicates that royal assent was given to Bill S-17, an act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion Chapter No. 8; Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts Chapter No. 9; Bill C-6, an act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain acts Chapter No. 10; Bill C-39, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact an act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment Chapter No. 11; Bill C-41, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005 Chapter No. 12; Bill C-42, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2006 Chapter No. 13; and Bill C-18, an act to amend the Telefilm Canada Act and another act Chapter No. 14.
Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois —Chapitre 9; C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois — Chapitre 10; C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux — Chapitre 11; C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2005 — Chapitre 12; C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 13; C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence — Chapitre 14.

The Italian Parliament, however, has preferred to use other legal or administrative instruments (for example, a Bill on rates for regional and municipal public services; Bills on fishing, rail transport and determining compensation for physical injury, reducing the tax on oil products and petrol by LIT 50 per litre) for the other sectors concerned.
Toutefois, le Parlement italien a préféré le recours à d'autres instruments législatifs (projet relatif aux tarifs des services publics relevant des régions et municipes; projets de loi en matière de pêche, de transport par chemin de fer et de détermination de l'indemnisation du dommage corporel) ou administratifs (réduction de 50 lires par litre de la taxe sur les produits pétroliers et l'essence) pour les autres secteurs concernés.

5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.
5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.

Description of the publicly available telephone services offered, indicating what is included in the subscription charge and the periodic rental charge (e.g. operator services, directories, directory enquiry services, selective call barring, itemised billing, maintenance, etc.).
Description des services téléphoniques accessibles au public, y compris ce qui est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de location (services par opérateur/opératrice, annuaires, services de renseignements, interdiction sélective des appels, facturation détaillée, maintenance, etc.).

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the second reading stage consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

it is clearly in the public interest to ensure that service standards related to the supply of electricity and gas, such as the speed with which requests for connection are met and repairs are effected, the accuracy of billing and the quality of other customer services, are the highest possible, and continually improving.
il est manifestement de l'intérêt public de faire en sorte que les normes de service liées à la fourniture d'électricité et de gaz, telles que les délais de raccordement et de réparation, la précision des factures et la qualité des autres services à la clientèle, soient le plus élevées possible et s'améliorent constamment.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Asselin (Charlevoix), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, because the principle of the Bill does not provide for a specific code of ethics to be put in place aimed at making transparent the contracting process and the acquisition of all goods and services by the Department of Public Works and Government Services Canada”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un code d’éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l’acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux».