However, EU countries must consider whether significant new audiovisual services envisaged by public service broadcasters fulfil the conditions of the Amsterdam Protocol in serving the democratic, social and cultural needs of the society, without having disproportionate effects on trading conditions and competition.
Les pays de l’UE doivent toutefois déterminer si les nouveaux services de médias audiovisuels importants envisagés par les organismes publics de radiodiffusion remplissent les conditions énoncées dans le protocole d’Amsterdam, à savoir s’ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, sans savoir d’effets disproportionnés sur les conditions des échanges et la concurrence.