Traduction de «public service compensation steering committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Compensation Steering Committee
Comité directeur de la rémunération de la fonction publique

public service compensation
compensation de service public

Public Service Compensation Framework Renewal Steering Committee
Comité directeur du renouvellement du cadre de rémunération de la fonction publique

Automotive Service Technician (Steering, Suspension and Brakes) Advisory Committee
Comité consultatif sur la profession de technicien d'entretien automobile (direction, suspension et freins)

European Public Service Committee | European Public Services Committee | EPSC [Abbr.]
Comité Européen des Services Publics | Comité européen des syndicats de la fonction publique | Comité syndical européen des services publics | CSESP [Abbr.]

Public Service Staff Education and Training Advisory Committee
Commission consultative pour l'instruction et la formation professionnelle du personnel civil de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Meanwhile, the core aspects of the evaluation Tender dossier were reviewed by the Steering Committee and the dossier was finalised in accord with the European Commission instructions on service contracts, concluded in the framework of Community co-operation with third countries.
Les principaux aspects d'évaluation des dossiers de soumission ont entre-temps été revus par le comité directeur et les dossiers ont été complétés conformément aux instructions de la Commission européenne sur les marchés de service passés dans le cadre de la coopération communautaire avec les pays tiers.

The Steering Committee will be composed of all Commission services that take part in the ECCP.
Le comité de pilotage sera composé de représentants de tous les services de la Commission qui participent aux activités du PECC.

Under EU rules for state aid in the form of public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.
En vertu des règles de l’UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la prestation d’un service public.

The Khartoum Process is led by a Steering Committee comprised of five EU Member States (Italy, France, Germany, UK, Malta), five partner countries (Egypt, Eritrea, Ethiopia, South Sudan, Sudan) as well as the European Commission, the European External Action Service (EEAS) and the African Union Commission on the African side.
Le processus de Khartoum est dirigé par un comité de pilotage composé de cinq États membres de l'UE (Allemagne, France, Italie, Malte et Royaume-Uni), de cinq pays partenaires (Égypte, Érythrée, Éthiopie, Soudan et Soudan du Sud), ainsi que de la Commission européenne, du service européen pour l'action extérieure et de la Commission de l'Union africaine, pour la partie africaine.

On the basis of available information, the Commission has doubts that a public service compensation is necessary to retroactively finance services that were provided years ago and for which it is not clear that there was a genuine public service obligation.
Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission émet des doutes quant à la nécessité d’une compensation de service public pour financer rétroactivement des services fournis il y a plusieurs années et pour lesquels l'existence d'une véritable obligation de service public n’apparaît pas clairement.

In 1999, Simet requested retroactive public service compensation for its inter-regional scheduled bus service starting from 1987.
En 1999, Simet a exigé une compensation rétroactive de service public pour ses lignes régulières interrégionales d’autocars depuis 1987.

The state support is in line with EU State aid rules on public service compensations because it will not result in over-compensating electricity generators for fulfilling the obligations imposed on them.
L'aide publique est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'Etat en matière de compensations de service public, car elle ne donnera pas lieu à une surcompensation en faveur des producteurs d'électricité pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées.

In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met
Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies

As foreseen in the service contract chosen, the project has been implemented by CESD and supervised by a Steering Committee with representatives of the European Commission, the Council of Europe, OSCE and the UN-ECE.
Comme le prévoyait le marché de services choisi, le projet a été mis en œuvre par le CESD et supervisé par un comité directeur composé de représentants de la Commission européenne, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de la CEE des Nations unies.

In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.
Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.