The assessment of whether the economic
equilibrium of the public service contract has
been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public
service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the bord
...[+++]er and timing and frequency of the proposed new service.L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du
contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des
services qui sont inclus dans le contrat de
service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'a
...[+++]rrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.