Traduction de «public service employment act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Employment Act [ PSEA | Civil Service Act ]
Loi sur l'emploi dans la fonction publique [ LEFP | Loi sur l'emploi dans la Fonction publique | Loi sur le service civil ]

The Legal Context for Employment Equity in the Public Service and the Public Service Employment Act
Le contexte juridique de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]
Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

European Network of Public Employment Services | Network of PES | Network of Public Employment Services
réseau des services publics de l'emploi | réseau des SPE | réseau européen des services publics de l'emploi

Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]

Employment Services Act
Loi sur le placement de la main-d'oeuvre

Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]
loi sur les services de santé publique

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

department of work and pensions manager | jobcentre manager | national careers service manager | public employment service manager
directrice d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi/directrice d'agence publique pour l'emploi

corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant
chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Slovenia, amendments to the Prevention of Undeclared Work and Employment Act introduced a voucher system for personal supplementary work, involved the customs service in controlling illegal work practices, and increased sanctions, especially for tinkering.
En Slovénie, des modifications apportées à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés ont permis d’établir un système de justificatifs autorisant les heures supplémentaires à titre individuel, d’associer les services des douanes au contrôle des pratiques de travail illégales et de renforcer les sanctions, en particulier dans le cas de menus travaux réalisés au noir.

In the latter case, the lack of full-time services could act as an obstacle to full-time employment, in particular for single mothers.
Dans ce dernier cas, le manque de services à temps plein pourrait agir comme un obstacle à l'emploi à temps plein, en particulier pour les mères seules.

Though further research is required, the conclusions from the studies which have been carried out suggest that economic diversification from agriculture to services tends to happen at a faster pace in lowland than in mountainous regions, that the existence of large cities in mountain areas or nearby give an important stimulus to industrial activity (or, alternatively, that the wealth of resources in mountain areas can lead to the development of large cities in their vicinity), and that service employment tends to be high in the more prosperous mountain areas, mainly in tourism (such as in the Alps) or in public services in sparsely populated areas (especially in Sweden and Finland).
Si d'autres recherches restent nécessaires, les conclusions des études qui ont été effectuées suggèrent que la diversification par rapport à l'agriculture en direction des services tend à être plus rapide dans les plaines que dans les régions montagneuses, que l'existence de grandes villes dans les zones de montagne ou à proximité donne une impulsion importante à l'activité industrielle (ou, alternativement, que l'abondance des ressources dans les zones de montagne peut déboucher sur le développement de grandes villes dans leur voisinage) et que l'emploi dans les services tend à être élevé dans les zones de montagne les plus prospères, surtout dans le tourisme (comme dans les Alpes) ou dans les services publics au sein des zones à faible densité de population (surtout en Suède et en Finlande).

Still young, already old at work (Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue, 2012) is an antidiscrimination campaign to change the mentality towards employment of older workers (50+).
«Le travail, c’est l’affaire de toutes les générations!» (Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2012) est une campagne contre la discrimination pour changer les mentalités à l’égard de l’emploi des travailleurs âgés (50 ans et plus).

Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, s. 2(1); Public Service Commission, “Reference List: Organizations’ Statutory Links with the Public Service Commission and the Public Service Employment Act – Explanatory Notes”; Financial Administration Act, R.S.C., 1985, c. F-11, Schedule I and Schedule IV. Specifically, persons who are employed in a part of the public service to which the Public Service Commission has exclusive authority to make appointments qualify for these exceptions.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, par. 2(1); Commission de la fonction publique, Liste de référence : Liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la Commission de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – Notes explicatives; Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, ch. F-11, annexe I et annexe IV. Les personnes qui sont employées dans un secteur de la fonction publique sur lequel la Commission de la fonction publique a une autorité exclusive de faire des nominations sont visées par ces exceptions.

(5) Every portion of the public sector referred to in paragraphs (1)(c) and (d) is deemed to be an employer for the purposes of this Act in relation to employees employed in that portion except that, with respect to any of those portions for which the Public Service Commission exercises any power or performs any function under the Public Service Employment Act, the Public Service Commission and that portion are responsible for carrying out the obligations of an employer under this Act.
(5) Chaque élément du secteur public visé aux alinéas (1)c) ou d) est, pour l’application de la présente loi, réputé, à l’égard de ses salariés, être un employeur; toutefois, dans la mesure où la Commission de la fonction publique exerce à l’égard de cet élément des attributions en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, cet employeur et la Commission sont chargés des obligations que la présente loi impose aux employeurs.

14 (1) Where a person who was an employee in the public service immediately before that person’s employment under this Act is retired from employment under this Act, that person may, in accordance with the Public Service Employment Act, be assigned to a position in the public service of the class from which that person was so retired or for which that person is qualified.
14 (1) Les personnes qui, au moment d’être engagées par la Société, étaient fonctionnaires peuvent, lorsqu’elles perdent leur emploi, être réintégrées dans la fonction publique, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans la catégorie dont relève l’emploi qu’elles quittent ou pour laquelle elles sont compétentes.

An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, S.C. 2007, c. 21, s. 40. See also Michel Bédard and Sebastian Spano, Legislative Summary of Bill C-31: An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, Publication no. LS-542E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, revised 22 June 2007.
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C (2007), ch. 21, art. 40. Voir aussi Michel Bédard et Sebastian Spano, Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (134 ko, 23 pages), publication no LS-542F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, révisée le 22 juin 2007.

Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, s. 2(1); Public Service Commission, “Reference List: Organizations’ Statutory Links with the Public Service Commission and the Public Service Employment Act - Explanatory Notes; ” Financial Administration Act, R.S.C., 1985, c. F-11, Schedule I and Schedule IV. Specifically, persons who are employed in a part of the public service to which the Public Service Commission has exclusive authority to make appointments qualify for these exceptions.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, par. 2(1); Commission de la fonction publique, Liste de référence : Liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la Commission de la fonction publique et la Loi sur l’emploidans la fonction publique – Notes explicatives; Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, ch. F-11, annexe I et annexe IV. Les personnes qui sont employées dans un secteur de la fonction publique sur lequel la Commission de la fonction publique a une autorité exclusive de faire des nominations sont visées par ces exceptions.

Public service employers generally stress the need for a ‘comprehensive’ review of the working time rules as a matter of priority, in view of their huge implications for the functioning of public services.
Les employeurs du service public réclament généralement en priorité une révision complète des règles relatives au temps de travail, compte tenu des effets massifs qu’ont ces règles sur le fonctionnement des services publics.