Traduction de «public service free-to-air » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free public service | principle of free public service
gratuité du service public | principe de gratuité

Towards a harassment-free Public Service
Vers le harcèlement zéro dans la fonction publique

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Executive Briefing towards a Harassment - Free Public Service
Séance d'information pour les cadres de direction : Vers le harcèlement zéro dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst traditionally public broadcasting services are free-to-air, the Commission considers that a direct remuneration in such services does not necessarily mean that the services are not part of the public service remit. The communication states that as long as the pay element does not compromise the benefit to society which distinguishes public services from purely commercial activities.
Si, traditionnellement, les services de radiodiffusion publics sont en accès libre («free-to-air»), la Commission considère que la présence d’un élément de rémunération directe dans ces service ne signifie pas nécessairement que ceux-ci ne relèvent pas de la mission de service public, pour autant que l’élément payant ne porte pas atteinte aux avantages pour la société, qui distinguent les services publics des activités purement commerciales.

The study has highlighted the emergence and/or consolidation of a number of trends such as the continuous growth of multi-channel and/or digital platforms, the maintenance of traditional audience share by Public Service and commercial free-to-air stations, the decreasing financial strength and progressive consolidation of all operators, the increase in the importance of subscription revenues, the creation of large integrated and international groups, some of which originate from operators active on other markets: press, consumer electronics, civil engineering and construction.
L'étude a mis en lumière l'émergence et/ou la consolidation d'un certain nombre de tendances, telles que la croissance continue des plates-formes multichaînes et/ou numériques, le maintien de la part d'audience traditionnelle détenue par le service public et les stations commerciales émettant en clair, le déclin financier et la consolidation progressive de tous les opérateurs, l'augmentation des revenus tirés des abonnements, la création de grands groupes, intégrés et internationaux, dont certains sont issus d'opérateurs présents sur d'autres marchés: presse, électronique grand public, génie civil et construction.

The Commission approved a French scheme under EU state aid rules, which supports households to access free-to-air TV channels that are affected by the reallocation of frequency used for TV broadcasting to wireless broadband services.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français visant à soutenir l’accès aux chaînes de télévision gratuites des ménages touchés par la réaffectation des fréquences utilisées pour la télédiffusion aux services haut débit sans fil.

On the basis of national law, Member States may consider the adoption of cost compensation measures to mitigate the impact of this change in order to ensure their continued access to free-to-air TV services.
Sur la base de leur droit national, les États membres peuvent envisager l’adoption de mesures de compensation des coûts pour atténuer l’impact de ce changement afin de garantir un accès ininterrompu à des services de télévision gratuits.

1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;
1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.

72. Repeats its support for Member States drawing up a list of events of major importance to the public that should be on free-to-air television under Article 3a of the abovementioned Audiovisual Media Services Directive and condemns FIFA's court actions in this respect;
72. réitère son soutien aux États membres qui établissent une liste des événements d'importance majeure pour le public devant être diffusés sur une télévision à accès libre, conformément à l'article 3 bis de la directive précitée sur les services de médias audiovisuels, et condamne les actions en justice de la FIFA à cet égard;

61. Points to the importance of guaranteeing a universal right of access to the necessary media education and literacy skills, especially in electronic media that convey images and in the new interactive digital technologies, in order to avert new forms of social and cultural exclusion; and considers that equal access to a free-to-air media environment with a varied range of high-quality content is a fundamental right to be enjoyed by European citizens; stresses in this connection the role played by public service broadcasting content in promoting social cohesion, democratic discourse and pluralism in Europe, and insists that the performance of these tasks must continue to be guaranteed in future;
61. souligne l'importance de garantir à tous le droit d'accès à une instruction et à une alphabétisation adéquate aux médias – surtout aux médias électroniques qui transmettent des images – et aux nouvelles technologies interactives et digitales pour éviter de nouvelles formes d'exclusion sociale et culturelle, et considère l'accès égal à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, comme un droit fondamental pour les citoyens européens; souligne dans ce contexte le rôle que jouent les programmes des chaînes publiques pour la cohésion sociale, pour le débat démocratique et pour le pluralisme en Europe et exige que, à l'avenir aussi, ces missions soient garanties;

5". air navigation service providers" means any public or private entity providing air navigation services for general air traffic.
5) "prestataire de services de navigation aérienne": toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.

23. Invites the Member States, the relevant national authorities and those responsible for managing public service broadcasting to provide such broadcasting free to air, ensuring universal transmission and access and to provide legal guarantees for it through must-carry rules; stresses, in this connection, the crucial role of public digital terrestrial television and the need to make this platform as attractive as possible in the run-up to analogue switchover, through increasing capacity and improving coverage;
23. invite les États membres, les autorités nationales compétentes et les responsables de la gestion à mettre la radiodiffusion de service public à disposition gratuitement et à garantir l'universalité de la diffusion et de l'accès et à veiller à une garantie juridique par le biais de réglementations relatives à l'obligation de rediffusion; souligne, dans ce contexte, le rôle fondamental de la télévision numérique terrestre de service public et la nécessité de rendre ce système aussi attrayant que possible dans la phase de transition vers le système analogique par le biais d'un accroissement des capacités et d'une amélioration de la couverture;