Vertaling van "public service superannuation act contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PSSA contribution [ Public Service Superannuation Act Contribution ]
cotisation au titre de la LPFP [ cotisation au titre de la Loi sur la pension dans la Fonction publique | cotisation au Compte de la pension de retraite de la Fonction publique | cotisation au CPRFP ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Service Superannuation Act [ PSSA | An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service | Civil Service Superannuation Act ]
Loi sur la pension de la fonction publique [ LPFP | Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique | Loi sur la pension de la Fonction publique | Loi sur la pension du service civil ]

Public Servants'Superannuation Act
Loi générale sur les pensions civiles de la fonction publique

Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]
loi sur les services de santé publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.
(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.

(2) Any person employed in operational service within the meaning of section 15 of the Public Service Superannuation Act who on or after December 15, 1994 is required to contribute to the Superannuation Account or Public Service Pension Fund and whose annual rate of salary is greater than the annual rate of salary determined under section 5.1 of the Public Service Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess salary an additional amount at the rate set out in section 19 of that Act.
(2) Toute personne employée dans le service opérationnel au sens de l’article 15 de la Loi sur la pension de la fonction publique qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui établi conformément à l’article 5.1 du Règlement sur la pension de la fonction publique doit verser, à l’égard de la partie de son traitement en excédent, au compte des régimes compensatoires une cotisation additionnelle au même taux que celui prévu à l’article 19 de cette loi.

7 (1) A person who immediately prior to his appointment to a Public Office was employed in the federal public administration and was in receipt of a salary for that employment but was not a contributor under the Civil Service Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act, or who immediately prior to his appointment to a Public Office was a judge of a superior, district or county court in Canada, may, for the purposes of this Act, count the whole or any part of his service in the federal public administration or as a judge, in this section called “prior service”, as service in a Public Office, if within one year after his appointment to the Public Office that person elects to contribute under this Act in respect of that prior service.
7 (1) Une personne qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était employée dans l’administration publique fédérale et touchait un traitement sans être contributeur aux termes de la Loi sur la pension du service civil ou de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était juge d’une cour supérieure, d’une cour de district ou de comté au Canada, peut, pour l’application de la présente loi, compter la totalité ou toute partie du temps qu’elle a passé dans l’administration publique fédérale ou en sa qualité de juge — appelé au présent article « service antérieur » — à titre de service dans une charge diplomatique, si, dans l’année de sa nomination à une charge diplomatique, elle décide de contribuer aux termes de la présente loi à l’égard de son service antérieur.

11 (1) For the purposes of section 15 of the Public Service Superannuation Act or a similar provision in any other superannuation Act that provides for the payment to the estate of a contributor under that Act of any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid under that Act to or in respect of that contributor, the amount of any increase to a pension paid to a recipient pursuant to this Act shall be deemed to have been paid to the recipient under the Public Service Superannuation Act or other superannuation Act, as the case may be.
11 (1) Aux fins de l’article 15 de la Loi sur la pension de la Fonction publique ou d’une disposition semblable de quelque autre loi sur la pension de retraite qui prévoit le versement, à la succession d’un contributeur selon ladite loi, de l’excédent d’un remboursement de contributions sur l’ensemble de tous les montants payés, en vertu de la loi en question, audit contributeur, ou à son égard, le montant de toute augmentation visant une pension payée à un bénéficiaire selon la présente loi est réputé avoir été versé au bénéficiaire d’après la Loi sur la pension de la Fonction publique ou quelque autre loi sur la pension de retraite, suivant le cas.

'public sector body' means the State, regional or local authorities, bodies governed by public law and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services when acting in that capacity;
«organismes du secteur public», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou une entité privée mandatée par au moins un de ces organismes, collectivités ou associations pour fournir des services publics lorsqu'elle agit en cette qualité;

27. Agrees with the Ombudsman that a concise statement of public service principles would contribute to a culture of service and would promote citizens’ trust in the EU civil service and institutions; looks forward to the Ombudsman’s statement of public service principles, on which he is currently consulting his national colleagues and other interested parties;
27. convient avec le médiateur qu'une déclaration brève des principes du service public contribuerait à établir cette culture de service et améliorerait la confiance du public dans l'administration et les institutions de l'Union; attend avec impatience la déclaration du médiateur sur les principes du service public, à propos de laquelle celui-ci consulte actuellement ses homologues nationaux et les autres parties;

27. Agrees with the Ombudsman that a concise statement of public service principles would contribute to a culture of service and would promote citizens' trust in the EU civil service and institutions; looks forward to the Ombudsman's statement of public service principles, on which he is currently consulting his national colleagues and other interested parties;
27. convient avec le médiateur qu'une déclaration brève des principes du service public contribuerait à établir cette culture de service et améliorerait la confiance du public dans l'administration et les institutions de l'Union; attend avec impatience la déclaration du médiateur sur les principes du service public, à propos de laquelle celui-ci consulte actuellement ses homologues nationaux et les autres parties;

To that end, the entire legislative framework first had to be established, from the Public Finance Act, legislation on public procurement and public procurement auditing, and the Public Services Accounting Act to the institutional harmonisation of public service providers.
À cette fin, il a tout d'abord fallu mettre en place le cadre législatif dans son ensemble, de la loi sur les finances publiques à l'harmonisation institutionnelle des prestataires de services publics en passant par la législation sur les marchés publics et les contrôles de ces marchés.

I conclude by saying that Mrs Laguiller made an extremely valuable contribution to this debate because, like others, she dramatised the issue quite properly by drawing attention to the economic gaps in society and the way in which those divisions actually serve to emphasise the fact that it is absolutely essential for those of us who have the good fortune to hold representative and appointed positions in the public service to act with complete integrity and discretion.
Pour conclure, j'ajouterai que l'intervention de Mme Laguiller est extrêmement précieuse parce que, comme d'autres, elle a fait une présentation assez juste du problème en attirant l'attention sur les écarts économiques dans la société et sur le fait qu'ils nous rappellent qu'il est absolument essentiel pour ceux qui comme nous ont la chance d'occuper des postes après avoir été élus ou nommés dans le service public d'agir avec la plus grande honnêteté et la plus grande délicatesse.