Vertaling van "public services cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]
Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

public service
service public

Public Service Act [ Civil Service Act | An Act respecting the Ministère de la fonction publique ]
Loi sur la fonction publique [ Loi sur le ministère de la Fonction publique ]

public transit service | transit service | public transport service | public transportation service
service de transport en commun | transports en commun

public service employee [ public servant | Public servants(ECLAS) | Civil service(STW) ]
employé des services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

The Article 106(2) exception that can apply to State compensation for the costs of providing a public service cannot be invoked neither in this case in general, nor in the case of the Basque Country in particular.
L'exception visée à l'article 106, paragraphe 2, éventuellement applicable à la compensation d'État pour les coûts dérivés de la prestation de service public, ne saurait être invoquée, ni dans ce cas en général, ni dans celui du Pays basque.

34. Stresses the fact that the public eCall system must not under any circumstances allow the journey of a vehicle to be traced, signifying that it must remain a dormant system until an emergency call is triggered, in line with the recommendations of the Article 29 Working Party on Data Protection; recalls that the eCall service has the priority objective of improving incident management, and that data provided by the eCall service cannot be used in any way to monitor and study a person's movements or determine his location unless that person has been involved in an accident;
34. souligne le fait que le système public eCall ne doit en aucun cas permettre de suivre les déplacements d'un véhicule, ce qui signifie qu'il doit rester un système dormant jusqu'à ce qu'un appel d'urgence soit déclenché, conformément aux recommandations du groupe de travail «article 29» concernant la protection des données; rappelle que l'objectif premier du service eCall est d'améliorer la gestion des incidents, et que les renseignements fournis par ce service ne peuvent en aucun cas être utilisés pour suivre et étudier les déplacements d'une personne ou la localiser à moins que cette personne ne soit impliquée dans un accident;

What we have to do is to define just which health services we are actually talking about, to decide just which services are covered by the subsidiarity principle, for such services cannot, indeed, by reason of their character, be seen as ordinary services subject to the operation of the market, and the public need to be protected.
Nous devons définir de quels services de santé nous parlons exactement, décider quels services sont couverts par le principe de subsidiarité, car ces services ne peuvent en effet pas, de par leurs caractéristiques, être sujets aux règles du marché, et la population doit être protégée.

The Commission considers that the Article 86(2) exception that can apply to State compensation for the costs of providing a public service cannot be invoked in this case.
La Commission considère que dans le cas d'espèce, il n'est pas possible d'invoquer la dérogation prévue par l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, applicable à une compensation de l'État pour les coûts encourus pour fournir un service public.

The Commission takes the view that the loss in 2002 on the Marseilles-Corsica services cannot be accepted in view of the fact that, since 1 January 2002, the operating rates for services to Corsica from Marseilles and the amounts of financial compensation have been agreed between the public authorities and SNCM on a contractual basis, contrary to the practice followed for the 1991 and 1996 agreements.
La Commission est d’avis que la perte de l’année 2002 sur la desserte Marseille-Corse ne saurait être retenue, compte tenu du fait que, depuis le 1er janvier 2002, les tarifs d’exploitation pour la desserte de la Corse à partir de Marseille et les montants de la compensation financière ont été définis entre les autorités publiques et la SNCM de manière contractuelle, contrairement à ce qui a prévalu pour les conventions de 1991 et 1996.

As is well known, there are two conflicting visions here of what are called public services, and I hope that it will be possible to reconcile them one day. According to the first view, public services cannot be truly European unless they are transformed into markets, that is to say unless the private sector is given the infrastructures, know-how and networks patiently acquired sometimes in the public domain and, where postal services are concerned, practically always in the public domain.
En réalité, on le sait bien, sur ce que l'on appelle les services publics, il y a deux visions qui s'opposent ici et j'espère qu'elles pourront trouver conciliation un jour : la première considère que les services publics ne peuvent faire l'Europe que s'ils sont transformés en marchés, c'est-à-dire, si l'on donne au secteur privé le capital d'infrastructures, de savoir-faire, les réseaux qui ont été patiemment acquis, parfois, dans le domaine public, et en matière de poste, pratiquement partout dans le domaine public.