Providers of electronic co
mmunications to the public, including providers
of internet access services, and providers of content, applic
ations and services should therefore be free to offer services which are not internet access services and which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet the requirements of the content, applications o
...[+++]r services for a specific level of quality.Par conséquent, les fournisseurs de communicatio
ns électroniques au public, y compris les fournisseurs de
services d’accès à l’internet, et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services devraient être libres de proposer des services qui ne sont pas des
services d’accès à l’internet et qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfasse
...[+++]nt aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.