Traduction de «public shell reverse merger transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the reverse, a Member State may, in cases that fall to be assessed under the Merger Regulation, request the transfer of competence if the transaction specifically affects competition in that Member State (Article 9).
À l'inverse, un État membre peut, dans les affaires qui devraient être examinées au regard du règlement sur les concentrations, demander le renvoi si l'opération affecte spécifiquement la concurrence dans cet État membre (article 9).

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.
Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.

Therefore, I would expect — and this is speculation on my part — that the government, after asking this committee and the House of Commons committee for some input on the definition of the public interest test, will then have a means of charging those committees with what to look for in the public interest impact assessment documents and what it would like them to consider during hearings on any merger transaction that might come forward.
Par conséquent, il s'agit de pure spéculation de ma part, je m'attends à ce que le gouvernement, après avoir demandé à votre comité et au comité de la Chambre des communes certains commentaires sur la définition du critère de l'intérêt public, soit en mesure de dire aux comités ce que doivent contenir les documents d'évaluation de l'incidence sur l'intérêt public et ce qu'il aimerait qu'ils prennent en considération à l'occasion d'éventuelles audiences sur tout projet de transaction.

securities offered, allotted or to be allotted in connection with a merger or division, provided that a document is made available to the public in accordance with the arrangements set out in Article 21(2), containing information describing the transaction and its impact on the issuer.
les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une scission, pour autant qu’un document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur l’émetteur soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2.

Therefore, the public consultation seeks views on whether there is a possible enforcement gap under EU merger control, in that it may not cover certain types of cross-border transactions that may potentially have an impact on competition in the EU's Single Market or in a substantial part of it.
C'est pourquoi la consultation publique vise à recueillir des avis sur la possible existence d'une lacune dans la mise en œuvre du contrôle des concentrations dans l'UE, en ce sens que ce contrôle ne couvrirait pas certains types d'opérations transfrontières qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la concurrence au sein du marché unique de l'UE ou dans une partie importante de celui-ci.

A proposed transaction that would lead to a change in de facto control of a former Schedule I bank with equity between $1 billion and $5 billion, and raises major public interest concerns, would be subject to a similar public review process as a merger between large banks.
Si la transaction proposée a pour effet de modifier le contrôle de fait d'une banque qui figurait auparavant à l'annexe 1 et dont les capitaux propres se situent entre un milliard et cinq milliards, et qu'elle soulève d'importantes préoccupations pour l'intérêt public, on la soumettra à un processus d'examen public semblable à celui applicable au projet de fusion des grandes banques.

The Minister of Transport will have the power to appoint a person or the Canadian Transportation Agency to review public interest issues that may arise from the proposed merger transaction.
Le ministre des Transports pourra charger une personne ou l'Office des transports du Canada d'examiner des questions d'intérêt public relatives à la fusion proposée.

We also agree on the public interest review for mergers that the minister and Parliament should have in case of transactions.
Nous sommes également d'accord avec la disposition selon laquelle, dans le cas des transactions, le ministre et le Parlement devraient être chargés de veiller à l'intérêt public des fusions.

Responsibility for the ex-ante control of financial transactions has been transferred to the operational departments, and any attempt to reverse this – even the demand that ex-ante checks be carried out by the accounting officer – takes no account of what modern public-sector financial management requires.
La responsabilité du contrôle ex-ante des opérations financières a été transférée aux services opérationnels et toute tentative visant à revenir en arrière - y compris la demande que les contrôles ex-ante soient effectués par le comptable - ne tient pas compte des exigences liées à une gestion financière moderne dans le secteur public.

Senator Kelleher: On the first page of your written presentation, you state that we have in place public policy that explicitly permits mergers so long as a formal review process is followed and any transactions are in the public interest.
Le sénateur Kelleher: À la première page de votre mémoire, vous dites que nous avons instauré une politique publique qui permet explicitement les fusions, sous réserve que le processus d'examen formel soit respecté et que toute opération soit dans l'intérêt public.