Traduction de «public trust doctrine raises many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public trust doctrine
doctrine du mandat public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Supreme Court of Canada expressed in its 2004 decision, recognition of the public trust doctrine raises many policy questions, including the crown's potential liability for inactivity in the face of threats to the environment, the existence or non-existence of enforceable fiduciary duties owed to the public by the crown in that regard, the limits to the role and function and remedies available to the governments taking action in account of activity harmful to public enjoyment of public resources, and the spectre of imposing on private interests an indeterminate liability for an indeterminate amount of money for ecological or environmental damage.
Comme la Cour suprême du Canada l'a exprimé dans sa décision de 2004, la reconnaissance de la doctrine de la fiducie publique soulève maintes questions sur le plan politique, notamment la responsabilité potentielle de l'État pour inaction face aux menaces à l'environnement, l'existence ou l'absence d'obligations fiduciaires obligatoires de l'État envers le public, la limitation du rôle et des fonctions des gouvernements, ainsi que les recours dont ils disposent, lorsqu'ils agissent d'une manière néfaste à la jouissance publique des ressources publiques, et le spectre de l'imposition aux intérêts privés d'une responsabilité civile indéterminée, à la hauteur de sommes indéterminées, pour dommages écologiques ou environnementaux.

As certain professions see too many Europeans emigrating and too few third country immigrants coming in, policies should address this. This includes raising awareness of citizens’ rights when moving within the EU , in particular in the field of social security coordination and free movement of workers, simplified procedures for social security coordination taking into account new mobility patterns, reducing obstacles to free movement of workers (e.g. access to jobs in the public sector), improving information to young people about professions in demand , raising the attractiveness of jobs in professions which see brain-drain (e.g. scientific and medical professions) and identifying within the New Skills and Jobs initiative those occupations with shortages to which young talent within and outside the EU should be attracted.
Dans certaines professions, le nombre d’Européens qui émigrent n’est pas compensé par le nombre d’immigrés en provenance de pays tiers, de sorte qu’une action s’impose: mieux faire connaître les droits des citoyens lorsqu ’ ils se déplacent dans l ’ Union , notamment en matière de coordination de la sécurité sociale et de libre circulation des travailleurs, simplifier les procédures de coordination de la sécurité sociale compte tenu des nouvelles formes de mobilité, s’attaquer aux obstacles à la libre circulation des travailleurs (dans l’accès aux emplois du secteur public, par exemple), mieux informer les jeunes des métiers les plus recherchés , améliorer l’attrait des professions connaissant une fuite des cerveaux (dans le secteur scientifique et médical, par exemple) et déterminer, dans le contexte de l’initiative «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», les professions vers lesquelles il convient d’attirer les jeunes talents de l’Union et d’ailleurs.

- Take the initiative for and participate in public-private actions aimed at raising awareness, especially among consumers, of the cost of and dangers posed by cyber crime, while avoiding the undermining of the trust and confidence of consumers and users by focusing only on negative aspects of security
- Prendre l'initiative d'actions associant les secteurs public et privé et y participer, afin de sensibiliser le public, notamment les consommateurs, aux coûts et aux dangers que représente la cybercriminalité, tout en évitant de saper la confiance des consommateurs et utilisateurs en ne se concentrant que sur les aspects négatifs de la sécurité.

Although Canadian jurisprudence is not settled on the point of the existence of a public trust doctrine and on the inclusion or exclusion of the public right of navigation, or navigation in general as a component of that a public trust doctrine, it is a matter to be settled in the future.
Bien que la jurisprudence canadienne ne soit pas claire quant à l'existence d'une doctrine de la confiance du public et à l'inclusion ou l'exclusion du droit public de navigation, ou du concept de la navigation en général comme faisant partie d'une doctrine de la confiance du public, c'est une question qui sera tranchée plus tard.

It really would not be a surprise, I do not think, to many if litigation going forward in relation to projects that are on unlisted waterways where the opt-in has not been sought by the proponent — that we may see arguments around navigation as a public right and around the development of the public trust doctrine.
Je crois que peu de gens seront surpris si, à l'avenir, les poursuites judiciaires liées à des projets se rapportant à des cours d'eau n'étant pas sur la liste et dans le cas où le promoteur n'aurait pas fait de demande d'adhésion volontaire, on entend des arguments portant sur la navigation comme étant un droit public et sur l'élaboration d'une doctrine de la confiance publique.

The initiative to launch a consultation on the topic is a response to issues raised by many stakeholders during the public consultation on the European Pillar of Social Rights.
L'initiative consistant à lancer une consultation sur le sujet est une réponse aux questions soulevées par un grand nombre d'acteurs ayant participé à la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux.

Many companies that want to raise money from the public need to provide investors with a prospectus.
Beaucoup d’entreprises qui souhaitent lever des capitaux auprès du public doivent fournir un prospectus aux investisseurs.

Measures designed to raise Member States’ administrative and operational capability to protect critical infrastructure in all economic sectors including those covered by Council Directive 2008/114/EC , in particular projects promoting public-private partnerships in order to build trust and facilitate cooperation, coordination, contingency planning and the exchange and dissemination of information and best practices among public and private actors.
Les mesures destinées à augmenter les capacités administratives et opérationnelles des États membres à protéger les infrastructures critiques dans tous les secteurs économiques, y compris ceux couverts par la directive 2008/114/CE du Conseil , en particulier les partenariats public-privé, afin de renforcer la confiance et de faciliter la coopération, la coordination, la planification des mesures d’urgence et l’échange et la diffusion d’informations et des meilleures pratiques entre acteurs publics et privés.

This provision would entrench the public trust doctrine in federal environmental law, raising many novel policy questions.
Cette disposition pourrait consacrer la doctrine de la fiducie publique en droit environnemental fédéral, suscitant quantité d'interrogations nouvelles sur le plan politique.

As well, existing protections afforded by the public trust doctrine in the United States portion of the basin will be weakened because the agreements do not include any public purpose or other standards required by the public trust.
De plus, les protections existantes de la doctrine du mandat public, dans la portion américaine du bassin, seront affaiblies parce que les ententes n'incluent aucun objectif public ni aucune des normes qu'exige le mandat public.