Traduction de «public-interest entities preventing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-interest entity | PIE [Abbr.]
entité d'intérêt public | entité présentant un intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The main points to consider are relevance to financial management (financial impact on the EU budget, savings, enhanced efficiency), potential risks, extent of possible improvements, topical events, economic indicators, the public interest and preventive effect.
En premier lieu, il convient de tenir compte de l'importance pour la gestion (répercussions financières sur le budget de l'Union européenne, réductions des coûts, renforcement de l'efficacité), des potentiels de risque, de l'envergure d'améliorations potentielles, de faits d'actualité, d'indicateurs économiques, de l'intérêt public et d'effets préventifs.

Without prejudice to Article 12 of this Regulation and Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity suspects or has reasonable grounds to suspect that irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity, may occur or have occurred, he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement et de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.

These demands are logical, reasonable, in the public interest, and in the interests of preventing interinstitutional risks and conflicts: they are demands that the Council should share and uphold.
Ces requêtes sont logiques, raisonnables, favorables à l’intérêt public et destinées à permettre d’éviter les risques et les conflits interinstitutionnels: il s’agit de requêtes que le Conseil devrait partager et soutenir.

At the same time, the public interest in preventing risks to public and animal health requires that a collection and disposal system is in place to ensure the safe use or the safe disposal of animal by-products which may not be used, or which are not used for economic reasons.
Par ailleurs, l’intérêt public de la prévention des risques pour la santé publique et animale impose de mettre en place un système sûr d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux qui ne peuvent pas être utilisés ou qui ne le sont pas pour des raisons économiques.

At the same time, the public interest in preventing risks to public and animal health requires that a collection and disposal system is in place to ensure the safe disposal of animal by-products which may not be used, or which are not used for economic reasons.
Par ailleurs, l'intérêt public impose de prévenir les risques pour la santé publique et animale et de mettre en place un système sûr de collecte et d'élimination des sous-produits animaux qui ne peuvent pas être utilisés ou qui ne le sont pas pour des raisons économiques.

8. By way of derogation from paragraphs 6 and 7 and without prejudice to Article 24(1), Europol may transmit personal data and classified information which it holds to the entities referred to in paragraph 1 of this Article where the Director considers the transmission of the data to be absolutely necessary to safeguard the essential interests of the Member States concerned within the scope of Europol’s objectives or in the interests of preventing imminent danger associated with crime or terrorist offences.
8. Par dérogation aux paragraphes 6 et 7, et sans préjudice de l’article 24, paragraphe 1, Europol peut transmettre aux entités visées au paragraphe 1 du présent article des données à caractère personnel et des informations classifiées conservées par ses services lorsque le directeur estime que la transmission de ces données est absolument nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels des États membres concernés dans le cadre des objectifs d’Europol ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes.

In the light of this, regarding digital content, governments must, among other things, act in the interest of preventing criminal offences (discrimination), protecting public health (for example, provision of badly controlled medicines via the Internet), public decency or the rights of others (copyrights).
Partant, les autorités doivent agir, dans le cas de l’information numérique, dans l’intérêt, entre autres, de la prévention des faits punissables (discrimination), de la protection de la santé (offre, par exemple, de médicaments mal contrôlés via Internet), des bonnes mœurs ou des droits d’autrui (droits d’auteur).