Vertaling van "public-interest entities would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-interest entity | PIE [Abbr.]
entité d'intérêt public | entité présentant un intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the contracting authority may decide to withhold certain information where its release would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators or might distort fair competition between them.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

That committee would attempt to put together the facts surrounding the unauthorized publication and release, the leak, call witnesses as appropriate and report back to the House with comment on how serious the unauthorized publication would have been, how serious for public interest it would have been and what importance the House should attach to it.
Ce comité tentera de faire la lumière sur la publication et la communication non autorisées, c'est-à-dire sur la fuite, convoquera des témoins au besoin et rendra compte ensuite à la Chambre en précisant le degré de gravité que revêt cette publication non autorisée, le risque que cela a représenté pour l'intérêt public et l'importance que la Chambre devrait accorder à l'affaire.

Senator Day: As I understand your evidence on this point, a citizen needs a clause in the act that would provide for this public interest override, would need some opportunity to debate this based on public interest?
Le sénateur Day : Si je vous comprends bien, si le citoyen a besoin d'une disposition dans la loi qui fait en sorte que l'intérêt public prime, il faudrait qu'il puisse débattre de cela en se fondant sur l'intérêt public?

The Treasury Board study of 1986 concluded that the Public Sector Superannuation Act would likely earn an additional 2% interest if the government had stopped borrowing money while determining unilaterally what tiny bit, if any, interest it would repay to the plan.
L'étude menée par le Conseil du Trésor en 1986 a conclu que le régime créé en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique tirerait un intérêt supplémentaire de 2 p. 100 si le gouvernement avait cessé d'emprunter pendant qu'il tentait de déterminer de façon unilatérale quelle éventuelle infime partie d'intérêt il pourrait lui rembourser.

The appointment of more than one statutory auditor or audit firm by public-interest entities would reinforce the professional scepticism and help to increase audit quality.
La désignation de plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit par les entités d'intérêt public stimulerait l'exercice du scepticisme professionnel et contribuerait à améliorer la qualité du contrôle légal des comptes.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

The Deputy Prime Minister of Canada puts forward the proposition that we will not have a public inquiry, we will not have an investigation, we will not have it in public. Rather, we are going to have the spectre of her seeking the independent advice of an undetermined person who will identify the public interest questions and give her advice so that we, collectively she says, can all move forward (1235) It is a remarkable proposition that a public interest question would be resolved in private by the Deputy Prime Minister.
La vice-première ministre du Canada propose de ne pas tenir une enquête publique, mais plutôt de chercher à obtenir l'avis d'une personne indépendante dont on ignore le nom, qui déterminera quelles questions relèvent de l'intérêt public et qui conseillera la ministre pour que nous puissions collectivement aller de l'avant (1235) Il est vraiment remarquable qu'une question d'intérêt public soit réglée en privé par la vice-première ministre.

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

Then there was liaison with the detachments, which were primarily in the south-western part of Ontario — the Blue Water Bridge, et cetera — to ask for proactive, directed patrols, problem-oriented policing to look for surveillance and persons of interest that would be engaged in activity that could be perceived as threatening — the precursors to a terrorist act; then we would liaise, at the detachment level, with those entities.
En outre, on a communiqué avec les détachements, c'est-à-dire principalement avec ceux du sud-ouest de l'Ontario — aux environs du pont Blue Water et d'autres éléments d'infrastructure semblables — pour leur demander d'effectuer des patrouilles préventives axées sur ce problème bien précis dans le but d'exercer la surveillance nécessaire et de repérer les personnes se livrant à des activités susceptibles d'avoir pour but de commettre un acte terroriste.