Vertaling van "public-law restriction on landownership rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-law restriction on landownership rights | public law restriction on landownership [ PLR ]
restriction de droit public à la propriété foncière [ RDPPF ]

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre
cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law
Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

Public Law Research and Education Fund [ Human Rights Law Fund ]
Fonds de recherche et d'éducation en droit public [ Fonds des droits de la personne ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.
Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.

Any restriction of the rights of the data subject must comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and by the European Court of Human Rights respectively, and in particular respect the essence of those rights and freedoms.
Toute limitation des droits de la personne concernée doit respecter la Charte et la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont interprétées respectivement par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme dans leur jurisprudence, et notamment respecter l'essence desdits droits et libertés.

It provides that a government retains the right to permit, control or prohibit by legislation or regulation the circulation, presentation or exhibition of any work or production. This exception was designed to permit the restriction of authors' rights in the interests of public policy, such as obscenity and libel laws in certain states, including state censorship.
Cette disposition précise qu'un gouvernement conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou par voie de règlement, la circulation, la représentation ou l'exposition d'un ouvrage ou d'une production. Cette exception permet de restreindre les droits d'un auteur dans l'intérêt de l'ordre public au moyen, par exemple, d'une loi sur l'obscénité ou d'une loi contre la diffamation, ce qui revient à de la censure d'État.

Any restrictions on that right must not exceed those permitted in accordance with Article 5 ECHR and inferred from the case-law of the European Court of Human Rights.
Toutes les restrictions à ce droit ne peuvent excéder celles qui sont autorisées conformément à l’article 5 de la CEDH et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

In recent years, governments have increasingly been placing unreasonable restrictions and regulations on landowners that diminish property values and infringe on their ability to use their property as they see fit. Zoning laws, heritage regulations and conservation designations are just some of the ways in which governments impose restrictions on the rights of property owners.
Au cours des dernières années, les gouvernements ont imposé aux propriétaires fonciers de plus en plus de restrictions ou de règlements déraisonnables qui font chuter la valeur de leurs propriétés et empiètent sur leurs droits d'utiliser leurs propriétés comme bon leur semble.

Restrictions on the right of entry and the right of residence on grounds of public policy, public security or public health
Limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique

RESTRICTIONS ON THE RIGHT OF ENTRY AND THE RIGHT OF RESIDENCE ON GROUNDS OF PUBLIC POLICY, PUBLIC SECURITY OR PUBLIC HEALTH
LIMITATION DU DROIT D'ENTRÉE ET DU DROIT DE SÉJOUR POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE OU DE SANTÉ PUBLIQUE

Fundamental problems arise where the law seeks to restrict the very rights and freedoms that it provides. A case in point is prostitution, where the law seeks to restrict the very right to enjoy one’s own body and the freedom provided for by the law.
La limitation par le droit des droits institués par lui, comme dans le cas de la prostitution où le droit intervient pour limiter le droit-liberté qu’il a institué de jouir de son propre corps et de sa liberté, lui pose donc des problèmes de fond.

In the case of the Montfort Hospital, I have personally sustained the opposite opinion, as has Honourable Senator Gauthier, in a letter to the Prime Minister of Canada on August 9, 2000, calling upon him to ask the Attorney General of Canada to intervene in the Court of Appeal in support of this fundamental point, namely, that the governments' obligations with respect to minority language rights were not restricted to those rights specifically listed in the law.
Dans le cas de l'Hôpital Montfort, j'ai personnellement soutenu, tout comme l'honorable sénateur Gauthier, l'opinion contraire dans une lettre adressée au premier ministre du Canada, le 9 août 2000, dans laquelle nous l'avions prié de demander au procureur général du Canada d'intervenir à la Cour d'appel pour soutenir ce point fondamental voulant que les obligations des gouvernements à l'égard des droits linguistiques des minorités ne se limitent pas aux droits spécifiquement énumérés dans la loi.

In those international law instruments, because the right to marry is restricted to a man and a woman, then the right to found a family is also restricted to a man and a woman.
Dans le droit international, puisque le droit de se marier est limité à l'union entre un homme et une femme, le droit de fonder une famille est aussi limité à un homme et une femme.