Traduction de «public-private partnership body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]
partenariat public-privé | PPP [Abbr.]

public-private partnership | PPP
partenariat public-privé

Inventory of Canadian Municipal Public-Private Partnerships
Répertoire des partenariats entre le secteur privé et le secteur public conclus par les municipalités canadiennes

Canadian Centre for Public-Private Partnerships in Housing
Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation

Canadian Council for Public-Private Partnerships
Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership | PPP
partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas on 30 October 2015 the Commission adopted the delegated regulation (C(2015)07554) updating Delegated Regulation (EU) No 110/2014 on the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (aligning it with the corresponding provisions of Delegated Regulation (EU) No 1271/2013 applying to the bodies referred to in Article 208 of the Financial Regulation) with a view to its application from the beginning of the financial year, ensuring a clear-cut transition to the new rules;
C. considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07554) modifiant le règlement délégué (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1271/2013, qui s'applique aux organismes visés à l'article 208 du règlement financier), afin qu'il puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles;

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.
"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, based on the experience of having public-private partnerships institutionalised as Union bodies under Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (2), introduced additional categories of public-private partnerships in order to increase the choice of instruments and include bodies whose rules are more flexible and accessible for private partners than those applicable to the Union institutions.
Sur la base de l’expérience acquise en matière d’institutionnalisation des partenariats public-privé en tant qu’organismes de l’Union au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a prévu de nouvelles catégories de partenariats public-privé élargissant la palette des instruments disponibles et incluant des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s’appliquent aux institutions de l’Union.

Among those additional categories are the bodies referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 which are entrusted with the implementation of a public-private partnership (hereinafter ‘PPP bodies’).
Parmi ces nouvelles catégories figurent les organismes, visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (dénommés ci-après les «organismes de PPP»).

This Regulation lays down the essential principles on the basis of which the Public-Private Partnership body (hereinafter ‘PPP body’) shall adopt its own financial rules.
Le présent règlement définit les principes essentiels en vertu desquels l’organisme de partenariat public-privé (dénommé ci-après l’«organisme de PPP») adopte ses propres règles financières.

An important prerequisite for public-private partnerships is to assess which body or bodies are best able to bear the various risks;
Avant de s'engager dans un partenariat public-privé, il est essentiel d'évaluer quel acteur ou quel groupe de partenaires est le mieux à même d'assumer les différents risques;