Traduction de «publication approval routing slip » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Publication Approval Routing Slip
Bordereau d'approbation de publier

requisition approval route slip
papier de route pour approbation de demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36 (1) Subject to subsections (2) and 35(5), the Board shall not give approval to a plan, profile and book of reference unless the Board has taken into account all written statements filed with it pursuant to subsection 34(3) or (4) and all representations made to it at a public hearing in order to determine the best possible detailed route of the pipeline and the most appropriate methods and timing of constructing the pipeline.
36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 35(5), l’Office ne peut approuver les plan, profil et livre de renvoi sans tenir compte des déclarations qui lui ont été transmises conformément aux paragraphes 34(3) ou (4) et des observations qui lui ont été présentées en audience publique dans la détermination du meilleur tracé possible et des méthodes et moments les plus appropriés à la construction du pipeline.

(a) submit to the Board for approval as to form a sample notice for service and a sample notice for publication, both of which shall include a sample description of the proposed detailed route of the pipeline or the international or interprovincial power line that is to be included in each notice; or
a) soit en lui soumettant le modèle d’avis pour signification et le modèle d’avis pour publication, lesquels comprennent une description type du tracé détaillé projeté du pipeline ou de la ligne qui figurera sur chaque avis;

Above all, it is crucial to bring about consistency in development policies (along the route of the resolution approved in May this year on consistency in EU development policies and the concept of greater public development aid).
Par-dessus tout, il est essentiel de rendre cohérentes les politiques de développement (sur le modèle de la résolution relative à la cohérence des politiques de développement de l’UE, approuvée en mai de cette année, et du concept d’«aide publique au développement plus»).

Such limitation may not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where this is strictly necessary to maintain the economic equilibrium of the service defined in a public service contract and has been approved by the regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC [22].
Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre et de laisser des passagers entre deux gares situées sur le trajet d'un service international, y compris entre deux gares situées dans un même Etat membre, que dans les cas où cela s'avère strictement nécessaire pour le maintien de l'équilibre économique du service défini dans un contrat de service public et après avis favorable de l'Organisme de contrôle visé à l'article 30 de la Directive 2001/14/CE [22]

Mrs. Marlene Cowling (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, the project will require the approval of the National Energy Board on matters of need, financial integrity, of routing and environment and other public interest considerations.
Mme Marlene Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le projet nécessitera l'approbation de l'Office national de l'énergie en ce qui concerne les besoins, l'intégrité financière, le tracé, l'environnement et d'autres considérations d'intérêt public.

Technical Assistance is also available for the costs of administering the programme outside central government, for innovatory actions, and for publicity (1% of total resources) Among the main points are: - the ESF intervention rate will be 45% for non central government actions and central government actions on priority 4, and 35% for all other central government actions; - all central government cofinanced actions will be for those unemployed for twelve months or more in three specified programmes, ensuring greater concentration of ESF resources in central government programmes; - regional subgroups will advise the Monitoring Committee on the proposals for projects in their region, to ensure improved relevance and better coordination at the local level; - a separate subgroup for each priority will advise the Monitoring Committee on all matters related to the priority; - the Monitoring Committee and the regional and priority subgroups will be able to extend their membership through the addition of specialists; - explicit mention is made of the need to make available different combinations of measures - the 'pathways' - to provide a planned route to the labour market; - multi-annual approvals will provide improved forward planning and a greater degree of confidence for sponsors and beneficiaries; there is provision for ESF support for the training of trainers in the priority for the excluded.
Une assistance technique est également disponible pour les coûts de gestion du programme en dehors de l'administration centrale, pour les actions à caractère novateur et pour la publicité (1% des ressources totales). Parmi les principaux points, citons: - le taux d'intervention du FSE sera de 45% pour les actions ne relevant pas de l'administration centrale et pour les actions relevant de l'administration centrale dans le cadre de la priorité 4, et de 35% pour toutes les autres actions relevant de l'administration centrale; - toutes les actions cofinancées par l'administration centrale seront ciblées sur les personnes au chômage depuis douze mois ou plus dans trois programmes spécifiques afin d'assurer une plus grande cohésion des ressources du FSE dans les programmes de l'administration centrale; - les sous-groupes régionaux conseilleront le Comité de suivi sur les propositions de projets dans leur région afin d'améliorer la pertinence et la coordination au niveau local; - un sous-groupe distinct pour chaque priorité conseillera le Comité de suivi sur toutes les questions ayant trait à la priorité; - le Comité de suivi ainsi que les sous-groupes régionaux et les sous-groupes des priorités pourront augmenter le nombre de leurs membres en y adjoignant des spécialistes; - mention explicite est faite de la nécessité de permettre différentes combinaisons de mesures - les "voies" - afin d'ouvrir une route planifiée vers le marché du travail; - des approbations pluriannuelles permettront d'améliorer les possibilités de planification à plus long terme et d'accroître la confiance des porteurs de projets et des bénéficiaires; - la priorité consacrée aux exclus prévoit une aide du FSE pour la formation de formateurs.

5. For the purposes of this Regulation, "tariff obligations" means any obligation imposed upon transport undertakings to apply, in particular for certain categories of passenger, for certain categories of goods, or on certain routes, rates fixed or approved by any public authority which are contrary to the commercial interests of the undertaking and which result from the imposition of, or refusal to modify, special tariff provisions.
5. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation tarifaire, l'obligation pour les entreprises de transport d'appliquer des prix fixés ou homologués par voie d'autorité contraires à l'intérêt commercial de l'entreprise et résultant soit de l'imposition, soit du refus de modification de mesures tarifaires particulières, notamment pour certaines catégories de voyageurs, certaines catégories de produits ou pour certaines relations.