Traduction de «publicly last july » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

will by public deed | public will | last will by public deed
testament public | testament authentique

Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions

Protocol amending the Convention of 5 July, 1890 relating to the creation of an International Union for the Publication of Customs Tariffs
Protocole modifiant la Convention du 5 juillet 1890 concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers

Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 July 1997 on Public Takeover Bids | ToB Takeovers Ordinance [ ToO-ToB ]
Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Raymond Pierce: The Minister of Finance indicated publicly last July when we released our merger enforcement guidelines that he would make our letter to him public.
M. Raymond Pierce: Le ministre des Finances a déclaré publiquement, en juillet dernier, quand nous avons diffusé nos lignes directrices pour l'application de la loi en matière de fusion bancaire, qu'il rendrait publique notre lettre.

In terms of public health, last July, the government announced that specified risk material, such as brain and spinal cord, would be removed from the human food chain.
Pour ce qui est de la santé publique, en juillet dernier, le gouvernement a annoncé que les matériels à risque spécifiés, comme la cervelle et la moelle épinière, seraient retirés de la chaîne alimentaire humaine.

A bureaucrat had to make a mad dash to the department's mailroom last July to retrieve the report at the last minute under orders from a senior aide to then-Public Works minister Christian Paradis.
En juillet dernier, un fonctionnaire s'est vu dans l'obligation de se précipiter dans la salle du courrier du ministère pour retirer le rapport à la dernière minute, sous les ordres d’un proche collaborateur du ministre des Travaux publics de l'époque, Christian Paradis.

The report was tabled and made public last July, that is, in July 2007, and I believe it might be an excellent issue for our committee to study, especially as far as services to veterans are concerned.
Ce rapport a été déposé et rendu public en juillet dernier, soit en juillet 2007, et je pense que ce serait peut-être un excellent sujet de discussion pour notre comité, particulièrement par rapport aux vétérans.

The requests made of the WTO partners, which were tabled last July, cover a number of sectors which have been made public.
Les demandes faites aux partenaires de l'OMC, qui ont été déposées en juillet dernier, couvrent une série de secteurs qui ont été rendus publics et sur lesquels je peux revenir.

Last July, the United Kingdom launched a public consultation on the introduction of an identity card.
En juillet dernier, le gouvernement du Royaume-Uni a tenu des consultations publiques sur l'introduction d'une carte d'identité.

In last July's publication, the European Central Bank indicated a way, in the social security plans reform – that is, moving from the current "Pay-as-you-go" system to a funded system for mandatory contributions as well – of freeing up resources and, in perspective, ensuring the sustainability of European social security plans.
Dans son bulletin de juillet dernier, la Banque centrale européenne a indiqué une voie de réforme des régimes de retraite, c'est-à-dire le passage de l'actuel système par répartition à un système de capitalisation même pour les systèmes à adhésion obligatoire, ce qui pourrait libérer des ressources et, dans l'avenir, garantir la durabilité des régimes de retraite européens.

To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of Directives 78/660/EEC, 83/349/EEC, 86/635/EEC and 91/674/EEC that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of Economic and Finance Ministers of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.
L'adoption d'une norme comptable internationale en vue de son application dans la Communauté devrait nécessairement remplir certaines conditions. En premier lieu, elle devrait respecter l'exigence fondamentale énoncée dans les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE, à savoir que son application doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une société – ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives du Conseil sans impliquer toutefois une adéquation rigoureuse à chacune des dispositions de ces directives. En deuxième lieu, elle devrait, conformément aux conclusions du Conseil Economie et Finances du 17 juillet 2000, assurer le bien public européen. Enfin, elle devrait respecter des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour l'établissement d'états financiers qui soient utiles aux utilisateurs.

Entities providing, on the basis of an authorisation, short-distance transport services to the public (Öffentlicher Personennahverkehr) pursuant to the Personenbeförderungsgesetz vom 21. März 1961, as last amended on 25 July 1989.
Entités soumises à autorisation fournissant des services de transport à courte distance au public (öffentlichen Personennahverkehr) en vertu de la Personenbeförderungsgesetz vom 21. März 1961, modifiée en dernier lieu le 25 juillet 1989.

(13a) This Regulation and the provisions giving effect to it will replace Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents as last amended by Council Decision 2000/527/EC of 14 August 2000 ( ), Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents and European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents, which should therefore be repealed.
(13 bis) Le présent règlement et ces dispositions de mise en œuvre se substitueront à la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil modifiée par la décision 2000/527/CE du Conseil du 14 août 2000 , à la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, et à la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, lesquelles doivent donc être abrogées.