Vertaling van "publicly owned credit institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

publicly owned credit institution
établissement public de crédit

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

publicly-owned credit institution
établissement public de crédit

publicly-owned institution
établissement d'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For Malta, the share refers to the whole banking sector (including foreign-owned credit institutions).
Pour Malte, la part se réfère à l’ensemble du secteur bancaire (englobant également les établissements de crédit étrangers).

To carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with the EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures in the cases specifically made available to competent authorities by relevant Union law ;
mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l'ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu'ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d'autres mesures dans les cas spécifiques où les dispositions pertinentes du droit de l'Union permettent aux autorités compétentes d'agir ;

(g) To determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures in the cases specifically set out in Union acts;
(g) déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures dans les cas spécifiquement prévus par des actes de l’Union;

This link affects specifically the use of the euro as a single currency because it causes financial fragmentation which impedes that the different members of private and public sectors being financed according their own creditworthiness altering the level playing field and may lead to risks for the viability of some credit institutions as well as for the stability of the financial system, and may impose a heavy burden for already strained public finances of the Member States concerned.
Ce lien affecte en particulier l'usage de l'euro en tant que monnaie unique car il provoque une fragmentation financière qui empêche les divers acteurs des secteurs public et privé de se financer en fonction de leur propre crédibilité, ce qui modifie les conditions d'une concurrence équitable, et peut menacer l'existence de certains établissements de crédit, ainsi que la stabilité du système financier, et représenter une lourde charge pour les finances publiques déjà sous tension des États membres concernés.

2. Paragraph 1 shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the European Central Bank as private credit institutions.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.

21.3. The provisions of this Article shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.
21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.

4. In certain specific circumstances and with the consent of the competent authorities, where there is a merger of two or more credit institutions falling within the category referred to in paragraph 2, the own funds of the credit institution resulting from the merger may not fall below the total own funds of the merged credit institutions at the time of the merger, as long as the appropriate levels specified in Article 9 have not been attained.
4. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2, les fonds propres de l'établissement de crédit résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements de crédit fusionnés, tant que les niveaux appropriés spécifiés à l'article 9n'ont pas été atteints.

In producing the estimates needed to apply the approaches to credit risk of this Directive, credit institutions will have to adjust their data processing needs to their clients' legitimate data protection interests as governed by the existing Community legislation on data protection, while enhancing credit risk measurement and management processes of credit institutions to make methods for determining credit institutions' regulatory own funds requirements available that reflect the sophistication of individual credit institutions' processes.
Lors de l'établissement des estimations requises pour appliquer les approches relatives au risque de crédit prévues par la présente directive, les établissements de crédit devront adapter leurs besoins en matière de traitement des données aux intérêts légitimes de leurs clients quant à la protection des données telle que régie par la législation communautaire existant dans ce domaine, tout en améliorant les procédures de mesure et de gestion du risque de crédit des établissements de crédit, afin d'assurer l'existence de méthodes permettant de déterminer les exigences réglementaires en fonds propres des établissements de crédit qui tiennent compte de la sophistication des différentes procédures mises en œuvre par les établissements de crédit.

21.3. The provisions of this Article shall not apply to publicly-owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.
21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.

2. Paragraph 1 shall not apply to publicly-owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.