Vertaling van "publicly recognised that the mps from crimea " (Engels → Frans) :

He publicly recognised that the MPs from Crimea were the initiators of inviting Russian soldiers to take over the Verkhovna Rada of Crimea.
Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée.

12. Expresses its unwavering support for the territorial integrity, unity, independence and sovereignty of Ukraine; reiterates that the international community will not recognise the illegal annexing of Crimea and Sevastopol or the attempts at creating quasi-republics in Donbas; calls on the EU to enhance its policy of non-recognition of the illegal annexation of Crimea, including by banning EU investment across all public and private sectors in Crimea and Sevastopol; condemns furthermore the enforced passportisation of Ukrainian citizens in Crimea, the persecution of Ukrainians and Crimean Tatars, and the threats made by the self-proclaimed leaders against Crimean citizens who expressed their interest in voting in the upcoming parliamentary elections;
12. exprime son soutien sans faille à l'intégrité territoriale, à l'unité, à l'indépendance et à la souveraineté de l'Ukraine; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; invite l'Union européenne à renforcer sa politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée, y compris en interdisant les investissements de l'Union dans les secteurs tant privé que public en Crimée et à Sébastopol; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections parlementaires à venir;

4. Reiterates its commitment to the independence, sovereignty, territorial integrity and inviolability of borders of Ukraine, and its right to make a European choice; reiterates that the international community will not recognise the illegal annexing of Crimea and Sevastopol or the attempts at creating quasi-republics in Donbas; welcomes the EU decision to prohibit imports originating from Crimea unless accompanied by a certificate of origin from the Ukrainian authorities; condemns, furthermore, the enforced ‘passportisation’ of Ukrainian citizens in Crimea, the persecution of Ukrainians and Crimean Tatars, and the threats made by the self-proclaimed leaders against Crimean citizens who expressed their interest in voting in the upcoming parliamentary elections;
4. rappelle son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de l'Ukraine ainsi que le droit de l'Ukraine à faire le choix de l'Europe; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; salue la décision de l'Union d'interdire les importations en provenance de Crimée qui ne sont pas munies d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections législatives prochaines;

He publicly recognized that the MPs from Crimea were the initiators of inviting Russian soldiers to take over Verkhovna Rada of Crimea.
Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée.

He publicly recognized that the MPs from Crimea were the initiators of inviting Russian soldiers to take over the Verkhovna Rada of Crimea.
Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée.

5. Considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule of the peninsula through, inter alia, the decision to prohibit the importation of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate and to ban the issuing of Schengen visas to residents of Crimea with Russian passports; welcomes the decision by Mastercard and Visa to stop all services in the annexed Crimea region of Russia;
5. considère l'annexion de la Crimée comme illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien et de proscrire la délivrance de visas Schengen aux résidents de Crimée en possession d'un passeport russe; salue la décision prise par les entreprises Mastercard et Visa de cesser tout service en Crimée annexée;

In his Opinion in the "HMS Tireless" case, he recognised that "a gap exists in the protection of the health of the general public. It is clear from the judgment's terms that the Court has accepted this consequence" (emphasis added)
Dans l'avis par lui rendu dans l'affaire "HMS Tireless", il reconnut que lacune il y avait dans la protection de la santé publique et qu'il ressortait à l'évidence du libellé du jugement que la Cour avait accepté cette conséquence (c'est nous qui soulignons).

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a ‘sunrise period’) during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.
L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.
(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.