Traduction de «public’ would seem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The condition of ‘availability to the public’ would seem to exclude situations where the offer to provide a certain good or service has not been made in the public domain (e.g. by an advertisement in a newspaper or on a publicly accessible website), but only to a limited circle of family members.
La condition que les biens et les services soient «à la disposition du public» semblerait exclure les situations où la proposition de fourniture d'un certain bien ou service n’a pas été formulée dans le domaine public (par exemple, par une publicité dans la presse ou sur un site web accessible au public), mais uniquement dans le cercle restreint de la famille.

It would seem sensible that requests from members of the public — who often have no contact with research bodies, even though the latter frequently call on them to provide them with data — might also be able to make an active contribution.
Il semblerait judicieux que les demandes des citoyens, lesquels sont souvent sans contact avec des organismes de recherche, même si ces derniers invitent souvent les citoyens à leur fournir des données, puissent être également en mesure de contribuer activement.

Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).
En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).

Without prejudice to a case-by-case analysis, it would seem reasonable to consider that subcontracting more than one third of the public transport services would require a strong justification, in particular in view of the objectives of Article 5(2)(e) as explained.
Sans préjudice d’une analyse au cas par cas, il semblerait raisonnable de considérer que la sous-traitance de plus d’un tiers des services de transport public devrait être solidement motivée, compte tenu notamment des objectifs de l’article 5, paragraphe 2, point e), comme indiqué plus haut.

In this regard the decision to introduce a definition of contaminated land would seem quite significant, as well as the obligation to draw up national lists of such land by EU countries, which would be made public knowledge and updated every five years.
À ce propos, la décision d’introduire une définition des terres polluées semble très importante, tout comme la décision de dresser des listes nationales de ces terres dans les pays de l’UE, des listes mises à jour tous les cinq ans auxquelles le public pourra avoir accès.

Given these low estimates for ticket price increases, any effect on tourism or peripheral regions relying on aviation as a key mode of transport would seem to be limited and should be further explored, also taking into account the existing framework for public service obligations.
Compte tenu de la faiblesse des estimations concernant les augmentations de prix des billets, tout effet sur le tourisme ou sur des régions périphériques pour lesquelles le transport aérien est un mode de transport fondamental serait limité et devrait faire l’objet d’analyses complémentaires compte tenu également du cadre existant des obligations de service public.

There is the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which, it would seem, is not particularly concerned with public health and gives more importance to the internal market rules. The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy would appear not to be aware of the fact that there is no legal basis for proposing a public health policy.
Il y a la commission juridique et du marché intérieur qui, semble-t-il, ne s'occupe guère de santé publique et semble privilégier les règles du marché intérieur ; la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs semble ignorer le fait qu'il n'existe pas de bases juridiques pour proposer une politique de santé publique.

– (FR) Ladies and gentlemen, although the need for a future European public prosecution service would not seem to pose a problem in the long run, that of harmonising our policies on the protection of citizens’ rights and establishing a criminal procedure par excellence would seem to be more than essential.
- Chers collègues, bien que la nécessité d'un futur ministère public européen n'apparaisse pas comme un problème à terme, celle d'harmoniser nos politiques relatives à la protection des droits des citoyens et une procédure pénale par excellence me semble plus que primordiale.

No fewer than 17 fields on the supply side would seem to have potential for covering the newly identified needs: home help, child care, local shops, assistance for young people facing difficulties, better housing, security, local public transport services, refurbishment of public facilities in urban areas, tourism, audiovisual services, cultural heritage, local cultural development, waste management, water services, protection and maintenance of natural areas, monitoring of quality standards, pollution control and the requisite installations (new information and communication technologies).
Dans 17 domaines au moins, l'offre semble susceptible de répondre à ces nouveaux besoins: les emplois familiaux, la garde des enfants, le commerce de proximité et l'artisanat, l'aide aux jeunes en difficulté et à l'insertion, l'amélioration des conditions de logement, la sécurité, les transports collectifs locaux, la revalorisation des espaces publics urbains, le tourisme, l'audiovisuel, le patrimoine culturel, le développement culturel local, la gestion des déchets, la gestion de l'eau, la protection et l'entretien des espaces naturels, la réglementation, le contrôle de la pollution de l'environnement et les installations correspondantes, les nouvelles technologies de l'information et de la communication