307 (1) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he publishes in good faith, for the information of the public, a fair report of the proceedings of the Senate or House of Commons or the legislature of a province, or a committee thereof, or of the public proceedings before a court exercising judicial authority, or publishes, in good faith, any fair comment on any such proceedings.
307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information du public, un compte rendu loyal des délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibérations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibérations.