Traduction de «publishing and communication services division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Publishing and Communication Services Division
Division des services de publication et de communication

Corporate Communications Services Division
Division des communications ministérielles

Communications Services Division
Direction des services des communications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on early termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form and shall be updated regularly.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l'accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible et sont mises à jour régulièrement .

‘1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l'accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications network and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, any charges due on termination of a contract and standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant un réseau public de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués et les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, compréhensible et facilement accessible.

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.

Member States shall ensure that undertakings providing connection to a public electronic communications network and/or electronic communications services publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, any charges due on termination of a contract and information on standard terms and conditions, in respect of access and use of their services provided to end-users and consumers in accordance with Annex II .
Les États membres veillent à ce que les entreprises qui fournissent un raccordement à un réseau public de communication s électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public publient des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées sur les prix et les tarifs applicables et sur les frais dus au moment de la résiliation du contrat et des informations sur les conditions générales types, applicables à l'accès et à l'utilisation de leurs services fournis aux utilisateurs finals et aux consommateurs conformément à l'annexe II .

In accordance with Article 17(1) of the Framework Directive (2002/21/EC) the Commission draws up and publishes in the Official Journal of the European Communities a list of standards and/or specifications which serve as a basis for encouraging the harmonised provision of electronic communications networks, electronic communications services and associated facilities and services, to ensure interoperability of services and to improve freedom of choice for users.
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive cadre 2002/21/CE, la Commission établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de normes et/ou spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés, pour assurer l'interopérabilité des services et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.

An interim ‘List of standards and/or specifications for encouraging the harmonised provision of electronic communications networks, electronic communications services and associated facilities and services’ has been published in the Official Journal of the European Communities (2)
Une «liste des normes et/ou des spécifications pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés» intermédiaire a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2) .

Pursuant to Article 17(1) of the Framework Directive (2002/21/EC) the Commission draws up and publishes in the Official Journal of the European Communities a list of standards and/or specifications to serve as a basis for encouraging the harmonised provision of electronic communications networks, electronic communications services and associated facilities and services.
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive-cadre 2002/21/CE, la Commission établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de normes et/ou des spécifications destinée à encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés.

1. The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), shall draw up and publish in the Official Journal of the European Communities a list of standards and/or specifications to serve as a basis for encouraging the harmonised provision of electronic communications networks, electronic communications services and associated facilities and services.
1. La Commission établit, en agissant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, et publie au Journal officiel des Communautés européennes, une liste de normes et/ou spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés.

I. whereas the Commissioners responsible for external relations agreed in June 2000 to undertake an overall review with the aim of creating an integrated external service, and Commissioner Patten gave an undertaking to Parliament's plenary sitting of 5 September 2000 that the Commission would publish a communication on the external service in the first half of 2001, taking particular account of Parliament's above-mentioned report,
I. considérant que les commissaires chargés des relations extérieures sont convenus en juin 2000 de procéder à un réexamen général afin de créer un service extérieur intégré et que M. Patten, commissaire, s'est engagé, devant l'Assemblée plénière du Parlement, le 5 septembre 2000, à ce que la Commission présente au cours du premier semestre 2001 une communication sur le service extérieur, qui tienne tout particulièrement compte de la résolution précitée du Parlement,