Vertaling van "punishable by a fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act punishable by a fine
fait passible d'une amende

punishable by a fine
puni d'une amende

offence punishable by a free kick [ offense punishable by a free kick ]
faute passible d'un coup franc

offence punishable by a penalty kick [ offense punishable by a penalty kick ]
faute passible d'un coup de pied de réparation

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proceedings may be held in the absence of the suspect or accused person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and the suspect or accused person must always be present if the offence is punishable by a term of imprisonment.
Une procédure en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie n'est possible que lorsque l'infraction qui fait l'objet de cette procédure est passible d'une amende et n'est jamais possible lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

2a. Member States may provide for a possibility under which the trial court may decide on the guilt of the suspect or the accused person in the absence of that person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and under no circumstances if the offence is punishable by a term of imprisonment.
2 bis. Les États membres ne peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, que lorsque l'infraction qui fait l'objet de la procédure est passible d'une amende et, en aucun cas, lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

(3) Where an accused is convicted of an offence punishable with both fine and imprisonment and a term of imprisonment in default of payment of the fine is not specified in the enactment that prescribes the punishment to be imposed, the imprisonment that may be imposed in default of payment shall not exceed the term of imprisonment that is prescribed in respect of the offence.
(3) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable à la fois d’une amende et d’un emprisonnement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposition qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépasser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.

(a) 10 years, in the case of an offence that is prosecuted by indictment or is a service offence for which the offender was punished by a fine of more than five thousand dollars, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of the National Defence Act; or
a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

In Bill S-213, every offence can be treated as either an indictable offence punishable by up to five years imprisonment or a summary conviction offence punishable by a fine of up to $10,000 or imprisonment up to 18 months, or both, for most of the serious offences, and imprisonment for two years or a fine of $5,000 for one less serious offence dealing with neglect.
Dans le projet de loi S-213, toutes les infractions peuvent être considérées comme un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou des deux, pour les infractions les plus graves, et d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende de cinq mille dollars pour une infraction de nature moins grave liée à de la négligence.

24. Is concerned about the government’s direct interference with managerial appointments by the public broadcaster, which is hindering the development of political pluralism and thus the strengthening of democracy, and is concerned that editorial independence from the government has not been strengthened; is concerned that defamation is still punishable by high fines for journalists, resulting in journalistic self-censorship; calls for the credible and effective implementation of measures to protect journalists; is very concerned about journalists’ precarious labour conditions and views as regrettable the continued absence of statutory employment rights for journalists and the fact that many of them do not receive their salaries from the media-owners;
24. s'inquiète de l'ingérence directe du gouvernement dans les nominations à des postes de gestion au sein de la radiotélévision publique, ce qui entrave le développement du pluralisme politique et, partant, le renforcement de la démocratie, et s'inquiète également du fait que l'indépendance éditoriale à l'égard du gouvernement n'ait pas été renforcée; se dit préoccupé par le fait que la diffamation soit toujours passible de sanctions pécuniaires élevées pour les journalistes, ce qui amène ces derniers à pratiquer l'autocensure; demande l'application crédible et effective de mesures de protection des journalistes; se dit extrêmement inquiet par les conditions de travail précaires des journalistes et considère comme regrettables l'absence de législation octroyant des droits aux journalistes en matière d'emploi ainsi que le fait que nombre d'entre eux ne reçoivent pas leur salaire des propriétaires de ces médias;

Contravention of a preservation demand is an offence punishable by a fine of not more than $5,000 (new section 487.0197 of the Code). Contravention of a preservation order is an offence punishable by a fine of not more than $250,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both (new section 487.0198 of the Code).
La contravention à un ordre ou à une ordonnance de préservation constitue une infraction punissable, dans le premier cas, d’une amende maximale de 5 000 $ (nouvel art. 487.0197 du Code), ou, dans le deuxième cas, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (nouvel art. 487.0198 du Code).

(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or
(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];

Non-compliance with an injunction shall be punishable by a fine accompanied, where applicable, by a recurring fine, with a view to ensuring compliance.
Le non-respect d’une injonction est passible d’une amende, assortie le cas échéant d’une astreinte, destinée à en assurer l’exécution.

4. Non-compliance with an injunction shall be punishable by a fine accompanied, where applicable, by a recurring fine, with a view to ensuring compliance.
4. Le non-respect d’une injonction est passible d’une amende, assortie le cas échéant d’une astreinte, destinée à en assurer l’exécution.