Traduction de «punishment for hit-and-run » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hit-and-run [ hit-and-run driving | hit-and-run offence | leaving the scene of an accident ]
délit de fuite

hit-and-run | hit-and-run driving | hit-and-run offence | leaving the scene of an accident
délit de fuite

hit-and-run offence | hit and run | hit-and-run | escape
délit de fuite

hit-and-run attack | hit-and-run raid
coup de main | raid de commandos | raid éclair

hit and run [ hit-and-run accident ]
accident avec délit de fuite

hit-and-run [ hit and run ]
frappe-et-court [ court-et-frappe | attaque serrée | frappe et cours | frappe et court | hit and run ]

hit-and-run accident | hit and run accident
accident mettant en cause un conducteur qui fuit les lieux de l'accident

hit and run driver | hit-and-run
chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite

hit-and-run driver | hit-and-runner
chauffard

hit-and-runner [ hit-and-run driver ]
chauffard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means that the wrong signal is sent, because the punishment for hit-and-run is much more lenient in provincial legislation, the provisions of the Highway Code and so on, the offence of hit-and-run is punished as severely as impaired driving, but in the Criminal Code it is a much less serious offence.
À ce moment-là, il y a un mauvais signal qui est envoyé parce que le délit de fuite est jugé beaucoup moins sévèrement. Dans les dispositions provinciales, celles du code de la route et ainsi de suite, le délit de fuite est jugé de façon aussi sévère que la conduite avec facultés affaiblies, mais dans le Code criminel, c'est une infraction beaucoup moins grave.

Victims of traffic accidents are currently entitled to compensation for personal injuries or material damage, even when the vehicle that caused the accident is uninsured or involved in hit-and-run events.
Les victimes d'accidents de la circulation ont actuellement droit à une indemnisation de leurs dommages corporels ou matériels même lorsque le véhicule responsable de l'accident n'est pas assuré, ou en cas de délit de fuite.

2. Personal data which originated in a Member State and are exchanged between Member States following a hit obtained for the purposes laid down in Article 1(2) shall not be transferred to third countries if there is a serious risk that as a result of such transfer the data subject may be subjected to torture, inhuman and degrading treatment or punishment or any other violation of his or her fundamental rights.
2. Les données à caractère personnel qui ont leur origine dans un État membre et sont communiquées entre États membres à la suite d'un résultat positif obtenu aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, ne sont pas transmises à des pays tiers s'il existe un risque grave qu'en raison d'un tel transfert, la personne concernée puisse être soumise à la torture ou à un autre traitement inhumain et dégradant, à un châtiment ou à toute autre violation de ses droits fondamentaux.

A Year is a short period of time in which to achieve ambitious objectives and hitting the ground running is an important factor in securing success.
Une Année européenne est un court laps de temps durant lequel il faut être prêt à démarrer immédiatement pour réaliser des objectifs ambitieux et assurer ainsi la réussite de l'opération.

[2] Over 50,000 different users of the IPR web portal and e-learning services over the first 3 years, with over 2 million hits; more than 30 training seminars and interactive workshops run every year, of which 2/3 performed in Europe, to gather SMEs' concerns.
[2] Plus de 50 000 utilisateurs différents du portail web DPI et des services d’apprentissage en ligne, avec plus de 2 millions de consultations; Plus de 30 séminaires de formation et ateliers interactifs sont organisés chaque année, dont 2/3 en Europe, pour rassembler les préoccupations des PME.

Person in the line of movement of the product is hit by the product or run over
La personne se trouvant dans l’axe du produit en mouvement est heurtée ou écrasée par le produit.

The word " correction," means corporal punishment or hitting someone.
Le mot « correction », qui signifie : châtiments corporels, ou : coups donnés à quelqu'un.

Carley's law seeks to rectify the failure of the courtroom to deal with the seriousness of the problem, by giving a minimum sentence of seven years for hit and run driving causing death and a minimum sentence of four years for a hit and run crime causing injury.
Ce projet de loi vise à corriger le défaut des tribunaux de tenir compte de la gravité du problème; il imposerait une peine minimale de sept ans d'emprisonnement à une personne qui aurait omis de s'arrêter lors d'un accident ayant entraîné un décès, et une peine minimale d'emprisonnement de quatre ans pour le même crime si l'accident a entraîné des blessures.

The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.
Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

The bill also prevents, for the first time in Canada, Crown counsel from plea bargaining the charge of hit and run, so that those who hit and run must face the charge.
Pour la première fois au Canada, le projet de loi empêche un avocat de la Couronne de négocier le chef d'accusation de délit de fuite, afin que les personnes accusées répondent de leurs actes.