Vertaling van "punishment policies which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I have a petition from almost 500 people from my riding who ask the government to take note of expensive crime and punishment policies, which are being abandoned south of the border in the United States; to take note of the government's reliance on double-bunking, which creates a high-stress environment and makes work dangerous for staff and correctional officers; to take note of inadequate rehabilitation programs and the spending of dollars on increased numbers of prisoners without tracking outcomes, such as recidivism, and without spending on the root causes of crime.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par près de 500 personnes de ma circonscription qui demandent au gouvernement de prendre acte du fait que les coûteuses politiques à l'égard de la criminalité et du système pénal sont abandonnées au sud de la frontière, aux États-Unis; du fait que, en misant sur la double occupation des cellules, le gouvernement crée un environnement très stressant et rend le travail plus difficile pour les employés et les agents des services correctionnels; du fait que les programmes de réinsertion sont inadéquats, et qu'on dépense plus d'argent pour un plus grand nombre de prisonniers sans tenir compte des résultats, notamment le taux de récidive, et sans investir dans la lutte contre les causes profondes de la criminalité.

1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions, regulation of trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture, inhuman or degrading treatment and punishment, and certification systems regulating trade in conflict minerals; calls, therefore, for the EU to develop ambitious, efficient and active trade policy measures for promoting the UN’s Sustainable Development Goals (SDGs) and the Millennium Development Goals (MDGs); believes, with regard to the conclusion of the Doha Development Round, that the UN can use its unique position in the multilateral agenda to ensure that those talks are a success for developing countries; considers that, in this regard, the UN should work alongside the World Trade Organisation (WTO), as well as providing advice and guidance for developing countries, so as to promote a strategy for liberalising trade and investment with the EU involved as a key player;
1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions commerciales, à la réglementation du commerce de certains biens susceptibles de servir à appliquer la peine capitale, la torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants et à des systèmes de certification pour réguler le commerce des minerais de conflit; invite par conséquent l'Union à élaborer des mesures de politique commerciale ambitieuses, efficaces et concrètes afin de favoriser l'accomplissement des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies; est persuadé, en ce qui concerne la conclusion du cycle de Doha pour le développement, que l'ONU peut utiliser sa position particulière dans le cadre de la stratégie multilatérale afin d'assurer le succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU devrait œuvrer aux côtés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et prodiguer ses conseils et orientations aux pays en développement, de sorte à promouvoir une stratégie de libéralisation du commerce et de l'investissement, l'Union européenne y assumant le rôle d'acteur-clé;

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

100. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;
100. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;

105. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;
105. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;

Although 43 countries around the world continue to use capital punishment, this resolution invites the Member States that continue to use it to declare a moratorium on executions. The aim is to achieve complete worldwide abolition, which is one of the priorities of the Union’s human rights policy.
Alors que 43 pays dans le monde maintiennent la peine capitale, cette résolution invite les États membres qui l’appliquent encore à décréter un moratoire sur les exécutions; l’objectif étant d’arriver à l’abolition totale partout dans le monde, une des priorités de la politique des droits de l’homme de l’Union.

D. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment state that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,
D. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,

Increasing the current fine of $2,000 to $5,000 instead of $10,000 is still in line with the underlying policy, which is to update this provision and provide more flexibility to Crown prosecutors when deciding whether to proceed on summary conviction if they feel that a fine is appropriate punishment. However, the amount of the fine should exceed the current amount of $2,000.
Augmenter l'amende maximale courante de 2 000 $, — elle est en ce moment de 2 000 $ — à 5 000 $ plutôt qu'à 10 000 $ respecte toujours la politique sous-jacente qui consiste à mettre à jour cette disposition et à offrir plus de flexibilité au procureur de la Couronne à l'égard de la décision de procéder par voie sommaire de culpabilité lorsqu'il est d'avis qu'une amende est la peine appropriée, mais que le montant de l'amende devrait excéder le montant actuel de 2 000 $.

They're accelerating their repayments, which is probably a killer thing for them to be doing, in order not to come under the heavy heel of the punishing policies required of them.
Ces pays devancent leurs remboursements, ce qui les met sans doute dans une situation financière très serrée, afin de ne pas être écrasés par les politiques punitives que l'on impose.

He argued that there were overriding policy considerations which required the Minister of Justice to continue to have the discretion to decide whether or not to extradite someone facing possible capital punishment.
Selon lui, des considérations prépondérantes liées aux politiques exigeaient que le ministre de la Justice conserve le pouvoir discrétionnaire de décider d'extrader ou non une personne qui risquerait d'être passible de la peine capitale.