Traduction de «punishment policy towards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Canadian Government Policies toward Inward foreign Direct Investment
Les politiques du gouvernement canadien à l'égard de l'investissement étranger direct au Canada

Health Reform, Health Policy - Towards 2000 : Canada in Comparative Perspective
Réforme de la santé, politique de la santé - Vers l'an 2000 : Étude de la situation au Canada dans une perspective comparative

Policy Towards Gender Equality in Employment in a Globalizing Economy project
Policy Towards Gender Equality in Employment in a Globalizing Economy project

Green Paper - TEN-T: A policy review - Towards a better integrated transeuropean transport network at the service of the common transport policy
Livre Vert RTE-T: un réexamen des politiques - Vers une meilleure intégration du Réseau transeuropéen de transport au service de la politique commune des transports

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Guidelines to EU Policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment — An up-date of the Guidelines 6129/1/12 REV1, 20 March 2012
Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — Mise à jour des orientations (6129/1/12 REV 1 du 20 mars 2012)

Guidelines to EU policy towards non-EU countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

D. whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;
D. considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles contre des civils; considérant que du fait de la destruction en règle de zones urbaines, un grand nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;

B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;
B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al-Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles collectives contre des civils; considérant que du fait de la destruction à grande échelle de zones urbaines, bon nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;

B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;
B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al‑Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles collectives contre des civils; considérant que du fait de la destruction à grande échelle de zones urbaines, bon nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;

D. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment state that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,
D. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,

The Guidelines to the EU Policy toward third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment provide, inter alia, that the Heads of Mission in third countries will include in their periodic reports an analysis of the occurrence of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in the State of their accreditation, and the measures taken to combat it.
Les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoient notamment que les chefs de mission dans les pays tiers incluront dans leurs rapports périodiques une analyse des cas de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’État où ils sont accrédités, ainsi que des mesures prises pour lutter contre ces agissements.

On 9 April 2001, the Council approved ‘Guidelines to the EU policy toward third countries, on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’.
Le 9 avril 2001, le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

The EP welcomed the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, as a decisive step towards making the eradication of torture a key objective of EU human rights policy.
Le PE s'est félicité des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en les considérant comme une étape décisive sur la voie de l'éradication de la torture, objectif clé de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme.

[10] Guidelines EU policy towards third countries on the death penalty, General Affairs Council, Luxembourg, 29 June 1998; Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, General Affairs Council, Luxembourg, 9 April 2001; EU Guidelines on Human Rights Dialogues, Council of the EU, 13 December 2001.
[10] Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort - , Conseil Affaires Générales - Luxembourg, 29 juin 1998; orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Conseil Affaires Générales, Luxembourg, 9 avril 2001; lignes directrices en matière de dialogues sur les droits de l'homme, Conseil de l'UE, 13 décembre 2001.