Traduction de «punishment portion the sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

punishment portion of the sentence
partie punitive de la peine

remanet [ sentence remanet | unexpired portion of the sentence ]
remanet [ reste de la peine | reliquat de la peine ]

exemption from punishment | waiver of penalty | waiver of the sentence
exemption de peine | libération de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that offences listed in Article 4 are punishable by custodial sentences, with a maximum sentence of not less than 15 years for the offence referred to in point (a) of Article 4, and for the offences listed in point (b) of Article 4 a maximum sentence of not less than 8 years.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions énumérées à l’article 4 soient passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à quinze ans pour l’infraction visée à l’article 4, point a), et à huit ans pour les infractions visées à l’article 4, point b).

226.2 (1) Despite section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, if a person receives a sentence of imprisonment for life that is imposed otherwise than as a minimum punishment or a sentence of imprisonment for two years or more on conviction for an offence set out in Schedule I or II to that Act that is punishable under section 130 of this Act, a court martial may order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or 10 years, whichever is less.
226.2 (1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée, sur déclaration de culpabilité, à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour toute infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi qui est punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

(3) Despite section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, if a person receives a sentence of imprisonment for life that is imposed otherwise than as a minimum punishment or a sentence of imprisonment for two years or more on conviction under this Act for a criminal organization offence, the court martial may order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or 10 years, whichever is less.
(3) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée, sur déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi pour une infraction d’organisation criminelle, à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

4. If imperative to preserve the coherence of the national penalty system, the actions defined in paragraph 3 shall be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than six years, provided that it is among the most severe maximum sentences available for crimes of comparable gravity.
4. Si la préservation de la cohérence du régime des peines de l'État membre l'exige, les actes visés au paragraphe 3 font l'objet d'une peine privative de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à six ans, à condition qu'il s'agisse d'une des peines maximales les plus sévères prévues pour des infractions d'une gravité comparable.

3. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that, when committed for financial gain, the infringements defined in Article 1(1)(a) and, to the extent relevant, Article 2(a) of Directive 2002/90/EC are punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years where they are committed in any of the following circumstances:
3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:

reform of the sentencing regime by eliminating certain punishments (death and imprisonment at hard labour); eliminating most automatic accompanying punishments to a sentence of imprisonment or detention; and incorporating the current civilian parole ineligibility scheme; and
la réforme du régime de peines par la suppression de certaines peines (la mort et l'emprisonnement avec travaux forcés), l'élimination de la plupart des peines accompagnant automatiquement les peines d'emprisonnement ou de détention, et l'adoption de l'actuel régime civil touchant la non-admissibilité à la libération conditionnelle;