Vertaling van "punitive damages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punitive damages
dommages-intérêts à titre de sanction

award of punitive damages
allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

punitive damages
dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

punitive damages
dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages
dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

penal damages | punitive damages | vindictive damages
dommages-intérêts punitifs | dommages-intérêts secondaires

exemplary damages [ punitive damages | penal damages | retributory damages | vindictive damages ]
dommages-intérêts punitifs

exemplary damage [ punitive damage ]
dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]

property damage; material damage
dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)

hearing impairment (1) | hearing damage (2) | aural damage (3)
lésion auditive (1) | atteinte à l'ouïe (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.
Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

A further important feature of the US legal system is the possibility to seek punitive damages, which increases the economic interests at stake in class actions.
Une autre caractéristique importante du système juridique des États-Unis est la possibilité de solliciter l’octroi de dommages et intérêts punitifs, ce qui augmente les intérêts économiques en jeu dans les actions de groupe.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

2a. Full compensation shall not include other damages such as punitive damages or multiple damages, and penalties leading to overcompensation.
2 bis. La réparation intégrale n'englobe pas d'autres dommages et intérêts, tels que des dommages et intérêts punitifs ou multiples, et des sanctions pécuniaires entraînant une indemnisation excessive.

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.
En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;
5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;

F. whereas the aim of private-law actions for damages must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation on the one hand, and that avoid punitive damages on the other must be respected,
F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

1. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment awards damages, including exemplary or punitive damages, that do not compensate a party for actual loss or harm suffered.
1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

Punitive damages (i.e. damages intended to punish a party for its outrageous conduct) are specifically excluded.
Des pénalités (c’est-à-dire des dommages-intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.