Traduction de «purchase money purchase money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purchase money purchase money
prix d'achat | somme imputable sur le prix d'achat

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

purchase-money resulting trust [ purchase money resulting trust ]
fiducie réversive découlant des circonstances d'achat

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]
capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase money security interest
sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) if the only benefits to which the individ- ual became entitled in the service year under the foreign plan were provided under one or more money purchase provisions of the foreign plan, the total of all amounts each of which is the individual’s pension credit for the service year with respect to the employer under a money purchase provision of the foreign plan, determined
a) si les seules prestations auxquelles le particulier a commencé à avoir droit au cours de l’année de service dans le cadre du régime étranger étaient prévues par une ou plusieurs dispositions à cotisations déterminées de ce régime, le total des sommes représentant chacune le crédit de pension du particulier pour cette année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées du régime, déterminé, à la fois :

When mobile phone pre-paid cards are used as a means of payment to purchase products and services, other than communication services, this activity may constitute the issuance of e-money, and mobile operators may thereby become e-money institutions, under the e-Money Directive [18].
Lorsqu'on utilise des cartes de téléphone mobile prépayées pour régler l'achat de produits et de services (autres que les services de communication), cet acte peut constituer une émission de monnaie électronique, et les opérateurs de téléphonie mobile peuvent dès lors être assimilés à des établissements de monnaie électronique au sens de la directive sur la monnaie électronique [18].

The large amounts of money in drugs and money-laundering have also attracted, to a certain extent, terrorist movements and paramilitary organisations seeking funds with which to purchase arms.
Les profits rapides et considérables générés par le trafic de drogue et le blanchiment d'argent présentent également, dans une certaine mesure, un attrait important pour les mouvements terroristes ou paramilitaires qui trouvent ainsi une source de financement pour s'approvisionner en armes.

12 (1) When the annuitant or last survivor of joint annuitants dies before the annuity becomes payable, and any moneys have been paid or deposited as consideration for the annuity, such moneys shall be repaid to the purchaser or to his legal representatives, with interest thereon at the rate of four per cent per annum, compounded yearly; but if there is an express agreement between the Minister and the purchaser as to dealing with such moneys, then they shall be paid as provided in such agreement.
12 (1) Lorsque le rentier, ou le dernier survivant des corentiers, décède avant que la rente devienne payable, et que des fonds ont été payés ou déposés en considération de la rente, ces fonds sont remboursés à l’acheteur ou à ses représentants légaux, avec intérêt de quatre pour cent par an, composé annuellement; mais s’il y a contrat formel entre le Ministre et l’acheteur quant à la disposition de ces fonds, ceux-ci doivent être versés ainsi que le stipule ce contrat.

(b) for a member, the total of all amounts each of which is the member’s pension credit (as prescribed by regulation) for the year in respect of an employer under a defined benefit or money purchase provision of the plan exceeds the money purchase limit for the year.
b) quant à un participant, le total des montants dont chacun représente son crédit de pension réglementaire pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année.

This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.
7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

Use of ICT in public procurement can therefore improve efficiency, quality and value for money in public purchases.
Aussi l'utilisation des TIC dans les marchés publics peut-elle améliorer l'efficacité, la qualité et le rapport coût/avantage des marchés publics.

This means that there will be less money in a money-purchased plan for the purchasing of annuities, and equally, the burden of reduced benefits for those who are earning more than $38,000.
C'est dire qu'il y aura moins d'argent dans les caisses de ces régimes pour l'achat de rentes et qu'il y aura réduction des prestations pour ceux qui gagnent plus de 38 000 $.