Vertaling van "purchase tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

purchase tax | sale tax
taxation des prix | taxe à l'achat

allocation of unused share purchase tax credit [ allocation of unused share-purchase tax credit ]
attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions

tax on indirect purchases [ tax on third party purchases ]
taxe sur les achats indirects [ taxe sur les achats effectués par un tiers ]

Convention of mutual assistance in respect of the collection of the turnover tax, the purchase tax and other similar taxes
Convention d'assistance mutuelle en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues

real estate purchase tax
impôt sur les transactions immobilières | taxe sur les mutations immobilières

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

tax-free purchase
achat en détaxe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.
Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.

the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),
la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),

For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:
À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

(l) where at any time an insurer acquires a share as a first registered holder thereof and allocates the share to a related segregated fund trust, the trust shall be deemed to have acquired the share at that time as the first registered holder thereof for the purpose of computing its share-purchase tax credit and the insurer shall be deemed not to have acquired the share for the purpose of computing its share-purchase tax credit.
l) lorsque, à un moment donné, un assureur acquiert une action à titre de premier détenteur inscrit et attribue l’action à une fiducie ou à l’égard du fonds réservé, la fiducie est réputée avoir acquis l’action à ce moment à titre de premier détenteur inscrit pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions et l’assureur est réputé ne pas avoir acquis l’action pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions.

(i) the amount, if any, by which the share-purchase tax credit of the corporation for the year exceeds the amount, if any, deducted in respect thereof by it for the year under subsection 127.2(1) from its tax otherwise payable under Part I for the year or the amount deemed by subsection 127.2(2) to have been paid on account of its tax payable under Part I for the year, as the case may be, and
(i) l’excédent éventuel du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société pour l’année sur le montant qu’elle a déduit pour l’année en vertu du paragraphe 127.2(1) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I pour l’année ou sur le montant réputé, en application du paragraphe 127.2(2), avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année, selon le cas,

(7) The amount of any unused share-purchase tax credit of a taxpayer for a particular taxation year, to the extent that it was not deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the immediately preceding taxation year, shall be deemed to be a capital loss of the taxpayer from a disposition of property for the year immediately following the particular taxation year.
(7) La partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

GEMO, a supermarket which markets, among other things, meat and meat-based products in France, applied to the French administration for repayment of sums paid by way of meat purchase tax which it is liable to pay under national law.
La société GEMO, un supermarché qui commercialise entre autres, des viandes et des produits à base de viande en France, a réclamé à l'administration française le remboursement des sommes versées au titre de la taxe sur les achats de viandes dont elle est redevable en vertu de la loi nationale.

Owing to high car purchase taxes in Denmark, Finland, the Netherlands and Portugal, most manufacturers determine list prices before tax for those countries at a low level, arguing that this is necessary for selling their cars at affordable after-tax prices.
En raison des taxes élevées à l'achat des voitures au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas et au Portugal, la plupart des fabricants fixent des prix de catalogue bas pour ces pays en faisant valoir que c'est une nécessité pour vendre leurs voitures à des prix avec taxes abordables.