Vertaling van "purely civil-law criterion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

purely civil-law criterion
un critère purement civiliste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, this is why we consider the Quebec system as being a mixed system and not what they would call a ``pure'' civil law system.
C'est d'ailleurs pour ça qu'on considère le système québécois comme étant un système mixte et non pas un système de droit civil qu'on pourrait appeler « pur ».

14. Considers that, especially at the stage of the drafting of Union legislation in the field of, in particular, civil and family law, room should be created for national and Union judges to have a say on the purely technical aspects of proposed measures in order to ensure that the future legislation may be implemented and applied with a minimum of difficulty by national judges; takes the view that this could also assist in creating further contacts between judges, thus opening up new channels of communication; positively welcomes input from national judiciaries in the course of legislative procedures;
14. considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;

There are often debates in Quebec over whether it is actually pure civil law or whether we are overly influenced by common law.
Souvent, il y a des débats au Québec sur la question de savoir s'il s'agit vraiment de droit civil pur ou si nous sommes trop influencés par la common law.

13. Calls on the Commission to place the principle of the rule of law and citizens' experience above purely economic criteria and evaluations; urges the Commission to monitor carefully the respect of the fundamental freedoms and general principles of the Treaty as well as the respect of regulations and framework directives; invites the Commission to use secondary legislation as a criterion for determining whether there has been an infringement of fundamental freedoms;
13. demande à la Commission de placer le principe de la primauté du droit et l'expérience vécue des citoyens au-dessus de critères et d'évaluations purement économiques; la prie instamment de contrôler avec soin le respect des libertés fondamentales et des principes généraux consacrés dans le traité ainsi que des règlements et directives cadres, et l'invite à utiliser le droit dérivé comme critère de référence pour établir s'il existe une violation des libertés fondamentales;

13. Calls on the Commission to place the principle of the rule of law and citizens' experience above purely economic criteria and evaluations; urges the Commission to monitor carefully the respect of the fundamental freedoms and general principles of the Treaty as well as the respect of regulations and framework directives; invites the Commission to use secondary legislation as a criterion for determining whether there has been an infringement of fundamental freedoms;
13. demande à la Commission de placer le principe de la primauté du droit et le vécu des citoyens au-dessus de critères et d'évaluations purement économiques; la prie instamment de contrôler avec soin le respect des libertés fondamentales et des principes généraux consacrés dans le traité ainsi que des règlements et directives cadres, et l'invite à utiliser le droit dérivé comme critère de référence pour établir s'il existe une violation des libertés fondamentales;

[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.
[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.

Those two traditions are Canada's, but they are also those of the Western World where 72 per cent of the world's jurisdictions use either civil law or common law and 99 per cent of the world population is governed either by pure civil law or common law or a mix inspired by civil law and common law.
Ces deux traditions sont celles du Canada, mais elles sont aussi celles du monde occidental où 72 p. 100 des juridictions dans le monde sont de droit civil ou de common law, et 99 p. 100 de la population mondiale est régit soit par le droit civil ou de la common law pure ou du droit mixte d'inspiration du droit civil et de la common law.