Vertaling van "purely indicative since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indicative pure premium
prime pure indicative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The duration of the action/financial impact will be from 1 January 2007 – 31 December 2013. Since from 2007 onwards the allocation of appropriations will depend on the new financial perspective 2007-2013, the annual amounts decided upon for this period, as summarised in the following table, are considered to be purely indicative:
À partir de 2007, l'attribution des crédits dépendra des nouvelles perspectives financières 2007-2013, de sorte que le caractère des montants annuels décidés pour cette période (voir tableau ci-dessous) est considéré comme purement indicatif.

Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.
En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.

This indicates that we must move towards a shared and fairer commercial system, but, at the same time we must not forget that, together with those two countries, which are the exceptions, there are other countries which have very serious problems, which are not going to be resolved purely by free trade agreements, since, as Mrs Frassoni said, trade is not everything, and we must also act on other levels.
Cela montre que nous sommes voués à nous diriger vers un système commercial partagé et plus juste mais, en même temps, nous ne devons pas oublier que, à côté de ces pays, qui sont les exceptions, il est d'autres pays qui connaissent de graves problèmes que les accords de libre-échange ne suffiront pas à résoudre car, comme le disait Mme Frassoni, tout n'est pas que commerce, nous devons aussi agir à d'autres niveaux.

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?