Traduction de «purely legal questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

highly complicated legal question
question d'une grande complexité juridique

Working Group on Legal Questions
Groupe de travail des questions juridiques

Legal Questions Act
Loi sur les questions juridiques

Negotiating Group V: Institutional and legal questions
groupe de négociations V: questions institutionnelles et juridiques

legal question
question juridique

Working Party on Legal Questions
Groupe juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm not sure it's a purely legal question.
Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que ce soit là une question purement juridique.

We understand that this is an issue that goes beyond purely legal requirements and needs to be regarded within the context of the question of freedom of expression in Venezuela.
Nous comprenons que cette question s’étend bien au-delà des simples exigences légales et doit être examinée dans le contexte de la problématique de la liberté d’expression au Venezuela.

It may be purely a question of simplification, provided that this does not mean the elimination of instruments or have any other legal meanings.
Cela peut être purement une question de simplification, pour autant que cela n’entraîne pas la suppression d’instruments ou que cela n’ait d’autres répercussions juridiques.

4. These are purely legal questions, admittedly, but your rapporteur nonetheless takes the view that they should be raised, particularly since they might impact on budget implementation next year.
4. Il s'agit, il est vrai, de questions de nature purement juridique, mais votre rapporteur estime néanmoins utile de les soulever, en particulier parce qu'elles pourraient avoir une incidence sur l'exécution du budget l'année prochaine.

This omission remains throughout the text and begs the question of whether or not the Commission made this choice on a purely legal/linguistic basis.
L'omission persiste jusqu'à la fin du texte. On en vient à se demander s'il ne s'agit pas simplement, de la part de la Commission, d'un choix délibéré de caractère juridico-linguistique.

From a purely legal point of view, the decision the House of Commons made about the clarity of the question can be construed as an improper intrusion of the federal government into a prerogative of the National Assembly.
D'un point de vue strictement juridique, la décision de la Chambre des communes sur la clarté de la question pourrait être interprétée comme une intervention malsaine du gouvernement fédéral dans une prérogative de l'Assemblée nationale.

My question is, was that a political or was that a purely legal decision?
Je me pose la question : était-ce une décision à caractère politique ou à caractère purement juridique ?

Mr. Pentney: To pick up on Senator Watt's point, it is not a purely legal question.
M. Pentney: Pour renchérir sur ce qu'a dit le sénateur Watt, ce n'est pas une question purement juridique.

We insisted that in the question of law, the federal Attorney General, at the instructions, from our information, after consultations from the PMO, had made a political decision on how it would interpret the legal question of the extent to which section 23 protected minority language schooling, pure and simple.
Nous soutenons que, dans le cadre de cette question de droit, le procureur général du gouvernement fédéral a pris une décision d'ordre politique à la directive du Cabinet du premier ministre, qu'il a consulté à maintes reprises d'après nos informations. Le procureur général a tout simplement décidé de la façon dont il allait interpréter cette question d'ordre juridique, à savoir la portée de l'article 23 en ce qui a trait au droit à l'instruction dans la langue de la minorité.

When you put the question in pure legal and constitutional terms, it makes sense to follow a logical and rational path to ask the court to clarify those questions.
Si l'on aborde cette question sous des angles purement juridiques et constitutionnels, il apparaît logique de demander à la cour de tirer toutes ces questions au clair.